Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur les art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux :

Il convient de créer les bases juridiques nécessaires pour que les tribunaux puissent se prononcer dans une procédure accélérée sur les cas de petite délinquance, tels que les vols à l'étalage, la resquille dans les transports publics, les actes de vandalisme, le bombage.

Begründung

La propriété et l'intégrité de la personne ne sont malheureusement plus suffisamment protégées dans notre pays.

La petite délinquance notamment se développe dans une proportion inquiétante. Dans les centres, les commerces de détail perdent cinq % du chiffre d'affaires en raison des vols à l'étalage. Le resquillage est devenu une sorte de sport national. Des vandales causent sciemment des dommages qui se chiffrent en millions de francs aux installations publiques et privées. Les sprayeurs et les tagueurs se font remarquer tout particulièrement ; ils s'arrogent sans vergogne le droit d'utiliser le bien d'autrui pour y exercer leur soi-disant art. Les propriétaires qui rénovent les façades de leurs maisons avec soin et à grands frais ont souvent peu après le déplaisir de voir leur bien déparé par la stupide destructivité de ces gens-là.

Face à cette évolution, un sentiment d'impuissance gagne le peuple. Souvent, lorsqu'un dommage dû à la petite délinquance est constaté, aucune plainte n'est déposée, même lorsque l'auteur est connu. Cela tient d'une part à la mansuétude excessive de la justice envers les coupables, surtout lorsque ceux-ci ont moins de dix-huit ans, et d'autre part à la lenteur des tribunaux qui ploient sous la charge du travail. Si les coupables ne sont pas punis dans un laps de temps raisonnable, l'effet préventif de la justice est annulé ; en outre, la population et les personnes concernées ont du mal à comprendre que les procédures pénales traînent à ce point. On constate enfin que dans plusieurs cantons l'importance de la petite délinquance est tellement minimisée qu'elle jouit presque de l'impunité.

Les petits délinquants sont ainsi à proprement parler encouragés à réitérer leurs actes comme bon leur semble. Cette dangereuse évolution doit être stoppée. Il faut, en prenant comme modèle les États-Unis d'Amérique et notamment la ville de New York, instaurer une procédure pénale accélérée en Suisse. Lorsqu'un coupable est surpris en flagrant délit, il doit être placé en garde à vue pour comparaître aussitôt que possible devant un juge chargé de trancher rapidement. Lorsque le coupable est arrêté en flagrant délit, une procédure compliquée destinée à réunir des preuves et des voies de recours contre le jugement prononcé sont superflues.

On a pu constater à New York qu'une lutte systématique contre la petite délinquance entraîne une baisse marquée du nombre de délits plus graves. Dans ces circonstances, il convient de prendre les mesures qui s'imposent sans plus tarder.