Wortlaut

En me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je demande au Conseil fédéral, au moyen d'une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de prendre un arrêté fédéral simple pour que, par le biais d'une étude historique, la lumière soit faite sur l'attitude de la Suisse envers le gouvernement sud-africain sous le régime de l'apartheid.

Begründung

Du temps de l'apartheid, la Suisse et l'Afrique du Sud ont toujours maintenu des relations exceptionnelles, que ce soit sur le plan politique, économique ou encore sportif. Durant cette période, les grandes banques suisses, par exemple, ont occupé une position clé sur la scène internationale ; la vente de l'or sud-africain par le biais des instituts bancaires suisses était en effet d'une importance capitale pour la survie économique, et donc politique, du régime.

Durant ces années, la Suisse fut un des rares pays à refuser de se rallier aux sanctions économiques prises par les organismes internationaux contre l'Afrique du Sud dans le but d'isoler le régime et de le contraindre à abandonner sa politique raciste d'apartheid. Et cela bien que l'application de ces sanctions ait été exigée par la majorité noire, alors rejetée dans l'opposition. Quant aux milieux officiels et économiques suisses, si tant est qu'ils aient condamné les événements qui se sont déroulés en Afrique du Sud, ils se sont contentés de le faire verbalement.

La Suisse aurait tout intérêt à charger un organe compétent et indépendant de faire le point sur ses relations ambiguës avec le gouvernement sud-africain au pouvoir à l'époque. Elle éviterait ainsi de s'exposer à des pressions de l'étranger, auxquelles, comme pour l'affaire des fonds juifs, on peut légitimement s'attendre. Le but de l'arrêté fédéral demandé n'est pas d'amener quiconque à rendre des comptes sur le plan juridique. Cet arrêté devrait plutôt offrir une base pour une coopération constructive avec le gouvernement sud-africain élu démocratiquement en 1994. Celui-ci a d'ailleurs entrepris, au moyen d'une commission spéciale (" Truth and Reconciliation Commission "), de faire la lumière sur le sombre passé du pays, un exemple que la Suisse serait bien avisée de suivre.

Dans sa réponse à ma question ordinaire du 20 mars 1997 (97.1031), le Conseil fédéral soutient que les faits concernant les relations de la Suisse avec le régime d'apartheid sont suffisamment avérés. Plusieurs personnes bien informées sur l'aspect économique et politique de cette affaire ne partagent pourtant pas cet avis.

Puisque le Conseil fédéral ne semble pas disposé à aborder le problème de lui-même, une initiative parlementaire est le moyen approprié de l'inciter à agir.