Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale en gestation sur les études des professions médicales doit comporter une disposition réglant les modalités de la sélection des candidats lorsque le nombre de places d'étude disponibles est limité ou doit être limité. Les dispositions arrêtées à cet effet doivent être respectueuses des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement. Les candidats doivent être en mesure de présenter plusieurs fois leur candidature, au maximum à 3 reprises. Enfin des compétences doivent être attribuées à la Confédération pour régler ces questions.

Begründung

Les études de médecine sont attractives parce qu'elles touchent à des questions fondamentales sur la nature de l'homme qui nous concernent tous et offrent par la suite des possibilités d'activité professionnelle adaptée à tous les tempéraments et aux intérêts les plus divers. Il n'est dès lors pas étonnant que le nombre d'étudiants soit depuis de nombreuses années supérieurs aux capacités d'accueil de nos facultés estimées à 1295 places et se maintienne autour de 1400 par an. Les mesures administratives prises pour faire face à cette situation (inscription préalable à l'obtention de la maturité) ne sont pas parvenues à endiguer cet engouement. Certes il y a eu un léger fléchissement entre 1985 et 1990, mais ceci n'a été que de courte durée avec par ailleurs une moyenne qui se situe autour de 1400/an, 1429 en 1998. Parallèlement le nombre de diplômés s'est régulièrement situé autour de 800/an au cours des 10 dernières années, ce qui a abouti à une augmentation du nombre total de médecins en activité de 19'017 en 1988 à 23'144 en 1997. Le nombre de médecins en pratique privée a évidemment également régulièrement augmenté au rythme de 300 par année environ pendant la même période, passant de 10'096 en 1988 à 13'038 en 1997. Les effets pervers de cette évolution sur le plan à la fois économique et social sont bien connus.

Notre collègue Ph. Pidoux avait déjà insisté dans le développement de sa motion traitant de ce même sujet en 1993 sur les relations incontestables entre l'offre médicale et les coûts de la santé. Cette question a été reprise non sans objectifs machiavéliques par l'étude de M. G. Domenighetti sur les coûts ambulatoires publiée récemment (Médecine ambulatoire : principal facteur de coût et d'inflation à la charge des assurés ? Méd. & Hyg. 1998, 56, 381-8). La qualité des prestations est également mise en question.

Ces développements menacent à terme l'équilibre du système de santé. Des mesures contraignantes pour en assurer le fonctionnement et le contrôle deviendront inéluctables. Il semblerait dès lors plus logique et plus social d'appliquer une forme de clause du besoin à l'entrée plutôt qu'à la sortie. La formation de jeunes médecins dont les chances de trouver un emploi par la suite seraient compromises au-delà des exigences d'une saine concurrence constitue tout simplement un incroyable gaspillage de ressources et un drame personnel pour les intéressés après 10 à 15 ans de formation. La notion de "numerus clausus" est inacceptable parce que empreinte d'arbitraire et par définition contraire à l'égalité des chances. Il s'agit toutefois de dépasser les réactions émotionnelles ou idéologiques pour trouver des solutions équitables et faire face aux réalités.

Toute sélection pose problème par définition. Il est par conséquent essentiel d'arrêter une procédure respectueuse des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement. Le test psychologique d'aptitude proposé par la Conférence universitaire suisse sur un modèle allemand prend figure de sanction à consonance de prédestination ou de marquage génétique. La nature même du test met le candidat dans l'impossibilité d'agir sur son sort par son engagement personnel et son travail. Déclaré inapte aux études de médecine, ce label va lui coller à la peau par la suite et sera susceptible de lui causer préjudice pour d'autres orientations ou activités professionnelles. Ne fut-ce que pour ces seules raisons, ce test a été abandonné en Allemagne, d'autant plus qu'au bout du compte il ne constitue pas un instrument de régulation satisfaisant. Faut-il une nouvelle fois répéter dans ce pays les expériences négatives déjà faites ailleurs ?

Non seulement il importe que le candidat puisse influencer sa sélection par son engagement, mais aussi par sa motivation. Il est donc nécessaire qu'il puisse présenter à plusieurs reprises sa candidature jusqu'à ce que la preuve puisse être très vraisemblablement établie qu'il ne possède pas les aptitudes nécessaires. Un test insuffisant à cet égard a bien peu de chance de donner un résultat fondamentalement différent lors d'une 2e tentative à moins d'être d'une fiabilité insuffisante.

Enfin les compétences accordées aux cantons actuellement aboutissent à une diversité de procédures qui va manifestement à l'encontre de l'égalité de traitement et surtout d'une politique coordonnée de la santé. Le test d'aptitude préconisé par la Conférence universitaire suisse ne sera pas appliqué à Genève, Lausanne et Neuchâtel où à juste titre la sélection continuera à se faire à l'échelon des examens propédeutiques. Il a été longtemps discuté à Zurich où une votation populaire a été nécessaire pour pouvoir s'y rallier. L'importance des problèmes posés par l'évolution galopante de la démographie médicale a été déjà largement reconnue et a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires à ce jour. Mais si les motions Pidoux (munie de 110 signatures !) en 1993, Plattner en 1993 également, ou Comby en 1995 ont toutes été soutenues par le parlement, elles n'ont débouché sur aucun résultat concret quelconque faute de compétences suffisantes de la Confédération. Lors de sa réponse, le Conseil fédéral avait d'ailleurs insisté sur cet élément et Mme la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss a explicitement déclaré avant le vote sur la motion Comby qu'elle consistait "à nous demander une tâche que nous ne sommes pas habilités à remplir". La réforme des études des professions médicales donne l'occasion de compléter cette lacune majeure.