Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les mesures législatives nécessaires sont prises pour la levée des jugements pénaux condamnant les combattants suisses des Brigades internationales de la Guerre d'Espagne et les participants suisses à la Résistance française pendant la 2e Guerre mondiale.

Begründung

1. Les combattants suisses des Brigades internationales ont risqué ou donné leur vie pour une des causes majeures du 20e siècle : la lutte contre la montée du fascisme et du nazisme en Europe. L'importance primordiale de la Guerre d'Espagne pendant la deuxième moitié des années 1930 est admise de manière unanime. Si la république et la démocratie en Espagne n'avaient pas été défaites, la situation en Europe aurait changé de manière fondamentale et l'ascension du nazisme aurait été enrayée ou, en tout cas, fortement entravée. Ceux qui ont eu le courage de participer à ce combat essentiel ont été, à leur retour en Suisse, condamnés par les Tribunaux militaires de notre pays à des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis. De nombreuses condamnations prévoyaient aussi la suppression infamante de l'exercice des droits civiques.

L'examen de l'Histoire du monde et de la Suisse oblige à une appréciation très négative de ces condamnations pénales. Les combattants suisses des Brigades internationales ont fait preuve d'une lucidité et d'une résolution remarquables qui méritaient d'être citées en exemple, ce qui rend les condamnations pénales insoutenables.

2. De la même manière, les Suisses qui ont participé au combat de la Résistance française contre l'occupation nazie, ont été en partie condamnés par les tribunaux militaires suisses à la fin de la 2e Guerre mondiale. Curieusement, le sort de ces personnes est resté largement dans l'oubli et n'a pas fait l'objet de démarches publiques ou de recherches historiques nombreuses. Comme les brigadistes, ces personnes ont pourtant risqué leur vie et choisi avec courage et détermination de se battre contre la pire des barbaries.

3. Les condamnations pénales prononcées contre les brigadistes et contre les combattants suisses de la Résistance heurtent la conception générale de la justice en ce sens que les combats armés contre l'insurrection fasciste en Espagne et contre l'invasion nazie en Europe constituaient le seul moyen proportionné et raisonnable pour défendre la démocratie et stopper l'ascension du fascisme et du nazisme. Lorsqu'il s'agit de préserver la vie et l'intégrité de millions de personnes, on doit reconnaître aux auteurs d'actes formellement illégaux, mais nécessaires, des circonstances justificatives qui les fassent échapper à toute sanction pénale. Un tel principe est reconnu par l'art. 34 ch. 2 CPS (état de nécessité pour autrui), lorsque la vie ou l'intégrité d'une seule personne est en danger.

En Allemagne, les fractions au Bundestag ont déposé en février et mars 1998 trois projets de loi en vue de la levée des jugements prononcés sans droit à l'époque nazie (Aufhebung nationalsozialistischer Unrechtsurteile). Le but de ces projets est d'annuler purement et simplement les jugements rendus en violation d'une conception élémentaire de la justice.

Pour des raisons de clarté et d'efficacité, une loi tendant à la levée ou à l'annulation des jugements constitue la voie la plus appropriée aussi s'agissant des condamnations prononcées contre les brigadistes et les combattants de la Résistance.