Ausgangslage

En vue d'une plus grande participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure, qui s'inscrit dans le cadre de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et de l'art. 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962, l'initiative parlementaire en cause (98.418) demande que le Parlement approuve les augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI). Jusqu'ici, la décision relative à la participation de la Suisse à ces augmentations incombait au Conseil fédéral qui n'était tenu qu'à en informer au préalable le Parlement, conformément à l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 (RS 979.1). C'est ainsi que le Conseil fédéral devrait désormais non seulement informer le Parlement de sa décision, mais encore requérir son consentement.

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods doit être révisée de sorte que les augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI) soient soumises à l'approbation du Parlement.

Begründung

L'article 2 de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods autorise le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux concernant des augmentations de capital moyennnant une information préalable de l'Assemblée fédérale.

Eu égard à l'importance des pouvoirs dont dispose le FMI sur les économies nationales, cette disposition est loin d'être satisfaisante. Elle déroge en outre aux dispositions régissant les augmentations de capital de la Banque mondiale et des banques régionales de développement. Les augmentations de capital du FMI sont financées par la Banque nationale et ne sont pas soumises à ce titre au régime des autorisations budgétaires. Dans la plupart des autres démocraties, comme en France, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, les augmentations de capital relèvent des compétences du Parlement.

Verhandlungen

Conformément à l'avis de la majorité de la commission, le Conseil national a décidé, par 56 voix contre 55, de donner suite à l'initiative.

Lors de l'examen du projet de loi au Conseil national, aucune voix ne s'est élevée pour contester le projet, le conseiller fédéral Kaspar Villiger s'étant lui-même déclaré favorable à la proposition de la commission. La loi a été adoptée par 134 voix contre 1 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États s'est lui aussi rallié au projet, à l'unanimité.