Wortlaut

Me fondant sur les art. 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande d'instituer sans délai une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les domaines suivants :

- les transports de déchets nucléaires en Suisse ;

- les procédures d'autorisation prévues par la législation sur l'énergie nucléaire qui ont été achevées après 1990 ou qui sont en cours (notamment les prolongations des autorisations d'exploiter une centrale et les autorisations de stockage intermédiaire des déchets radioactifs);

- la surveillance générale des installations nucléaires en Suisse.

Begründung

Bien que le retraitement des déchets radioactifs soit lié à des risques de contamination de l'environnement, la Suisse continue de retraiter ses déchets. Depuis 1990, les responsables des centrales électriques et des usines de retraitement savaient que les transports de déchets nucléaires entraînaient une contamination radioactive. Les autorités ont ignoré ce fait pour pouvoir continuer d'effectuer les transports. Grâce à la décision prise par le ministre français de l'environnement - une écologiste - de stopper les transports de déchets nucléaires, le scandale a éclaté. Depuis lors, on a appris que non seulement les conteneurs de déchets à destination de La Hague en France, mais aussi ceux à destination de Sellafield en Grande-Bretagne étaient contaminés. Aussi louables que soient les investigations et les mesures engagées par le DETEC, elles ne sont pas suffisantes car l'indépendance de l'organisme d'enquête n'est pas assurée.

Les autorités suisses ont violé leurs devoirs de diligence et de surveillance. Les représentants de la DSN eux-mêmes ont dû avouer que le personnel de la DSN était trop proche des exploitants des centrales nucléaires. On ne peut donc pas exclure qu'il n'y ait pas d'autres cas où la neutralité de l'autorité de surveillance n'aurait pas été respectée. C'est pourquoi il faut également faire examiner par une commission d'enquête parlementaire toutes les procédures d'autorisation terminée depuis 1990 ou encore en cours. De même, il faut contrôler si les questions relatives aux fissures dans le manteau des réacteurs de Mühleberg et de Beznau ont été sérieusement traitées.

Il faut notamment éclaircir les points suivants :

- De quelles informations disposaient et disposent aujourd'hui les exploitants des centrales nucléaires ? Qu'ont-ils entrepris pour protéger la population et l'environnement contre la contamination radioactive ? Quelles informations ont-ils retenues ? Quelles mesures ont ils omis de prendre ?

- De quelles informations disposait et dispose aujourd'hui la DSN ? Qu'a-t-elle entrepris pour protéger la population et l'environnement contre la contamination radioactive ? Quelles informations a-t-elle retenues ? Quelles mesures a-t-elle omis de prendre ?

- Quelles imbrications y avait-il et y a-t-il encore entre la DSN et les exploitants des centrales nucléaires ?

- Pourquoi la Suisse a-t-elle encore envoyé des déchets nucléaires aux usines de retraitement françaises, bien que la DSN ne voie plus de raisons objectives en faveur de la poursuite du retraitement ?

- Depuis 1990, les procédures d'autorisation ont-elles réellement été menées de manière neutre et en toute indépendance vis-à-vis des exploitants de centrales nucléaires ?

- Comment la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) assume-t-elle son devoir de surveillance ?

- De quelle manière le chef du DETEC et ses prédécesseurs, ainsi que l'Office fédéral de l'énergie, assument-ils leur responsabilité politique ?