Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, une modification de la législation sur l'énergie nucléaire visant l'élaboration immédiate des bases légales nécessaires à la création d'un organe de contrôle et de vérification des installations nucléaires, lequel soit indépendant de l'industrie de l'énergie et des services de l'OFEN délivrant les autorisations d'exploiter. Cet organe exercera une surveillance étendue sur les autorités fédérales délivrant les autorisations et sur les exploitants de centrales nucléaires. En effectuant des inspections et des études indépendantes, il servira en outre à renseigner sur le mode de travail et la méthodologie appliqués à tous les processus en relation avec les installations nucléaires ainsi qu'à former l'opinion du Conseil fédéral, de la DSN, du Parlement et du peuple suisse. Pour modifier la législation, on s'inspirera des points suivants :

- À l'instar du contrôle des finances, le nouvel organe sera indépendant de l'administration fédérale et des services de la DSN qui délivrent les autorisations ;

- Ses résultats d'investigations et ses rapports pourront tous être consultés par le public ;

- Toutes les mesures effectuées seront publiées immédiatement (p.ex. via Internet) et sans restriction, c'est-à-dire sans retard et sans qu'aucun résultat ne soit retenu ;

- La direction du nouvel organe, laquelle comprendra plusieurs personnes, sera élue par les Chambres fédérales. Les groupes parlementaires auront un droit de proposition en proportion de leur importance ;

- Les coûts occasionnés par cet organe seront à la charge des exploitants des centrales nucléaires ;

- Le nouvel organe ne remplacera pas la DSN ; il sera là pour surveiller l'activité de cette dernière et déceler d'éventuels manquements (contrôle à trois niveaux);

- Une commission consultative sera adjointe au nouvel organe ; celle-ci comprendra aussi des représentants des milieux antinucléaires et de la médecine. Elle examinera les résultats des investigations et la méthodologie appliquée par l'organe de contrôle et renforcera l'indépendance de ce dernier.

Begründung

Alors que déferlait la vague de protestations contre les transports de déchets nucléaires, le directeur de l'OFEN écrivait le 6 décembre 1996 à Greenpeace, avec copie aux gouvernements cantonaux concernés, qu'il ressortait de l'épais dossier de la plainte connue d'elle que l'OFEN accordait la plus grande attention aux mesures de sécurité prises lors des transports de déchets radioactifs à travers la Suisse.

Les dépassements des valeurs limites enregistrés entre-temps et passés sous silence - en France depuis 1988 et en Suisse depuis un nombre d'années inconnu - ont révélé que l'OFEN n'avait en réalité pas prêté une attention suffisante aux risques que ces transports de déchets faisaient courir à la population. Pour des raison commerciales, d'aucuns n'ont pas hésité à taire des informations importantes, au détriment de la population.

Dans ses lignes directrices, la DSN (page Internet) précise qu'elle se caractérise par sa franchise et son objectivité...et qu'elle respecte le droit du public à être informé rapidement, correctement et de façon compréhensible. La non-publication de ces dépassements de valeurs par les exploitants et par l'administration fédérale - qui les couvre - est inacceptable et totalement incompatible avec les lignes directrices de la DSN.

Le nucléaire est une technique qui ne tolère pas l'erreur. En cas d'accident, il faut s'attendre à des dommages irréversibles d'extrême gravité. La preuve est que les assurances privées ne sont pas prêtes à assumer de responsabilité illimitée en cas de dommages nucléaires. D'où l'urgence de mettre en place un organe efficace et indépendant, apte à imposer les mesures nécessaires en cas de violation des valeurs limites et des directives en vigueur. Les expériences réalisées montrent que, pour ce faire, il faut entièrement restructurer l'autorité de surveillance, tant du point de vue juridique qu'organisationnel. On créera à cette fin une structure à deux échelons, permettant d'exercer un triple contrôle, comme il se pratique couramment dans le domaine financier.