98.422 · Initiative parlementaire · 1998-06-23
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :
Il y a lieu d'élaborer (en se fondant sur l'article 34quinquies, 1er alinéa, de la constitution) une loi fédérale instaurant une rente pour enfant ayant pour objectif d'assurer la couverture de tous les frais qu'un enfant cause directement à ses parents.
Begründung
Il ressort d'une étude publiée ce printemps sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales (Tobias Bauer : Questions familiales : Les enfants, le temps et l'argent. Famille et société, hors série du bulletin des questions familiales, Berne 1998 ; il s'agit d'une analyse des charges financières imposées aux familles par les enfants et du temps qu'ils requièrent, ainsi que des prestations d'assistance de l'État en Suisse au milieu des années 90) qu'un couple aux revenus moyens doit dépenser environ 820.000 francs au total pour un enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de vingt ans. Les dépenses directes s'élèvent à 340.000 francs environ, tandis que les autres charges (perte de salaire, etc.) se montent à près de 480.000 francs. Le système actuel d'assistance familiale de l'État comprend pour l'essentiel les allocations pour enfant et les déductions fiscales. Les contributions sont minimes. Les prestations totales versées au titre de la péréquation des charges familiales s'élèvent à 7 milliards de francs environ, alors que, par comparaison, 80 milliards environ sont dépensés annuellement au titre de la prévoyance-vieillesse (AVS et 2e pilier). Or ce sont les enfants qui assureront le financement futur de l'AVS.
Une nouvelle loi doit créer la base d'une rente uniforme pour enfant, devant couvrir dans une large mesure les coûts directs générés par celui-ci. Selon les données fournies par la Conférence suisse des institutions d'aide sociale CSIAS, une telle rente devrait s'élever à environ 600 francs par mois pour le premier enfant et à environ 300 francs par mois pour les suivants. Le coût brut d'une telle solution serait d'environ 7,5 milliards de francs. Après déduction du coût du système actuel (environ 4 milliards) et compte tenu du fait que ces rentes feront l'objet d'une imposition fiscale (réponse du Conseil fédéral à la motion Aeppli du 18.12.1997), on peut estimer que 2,5 à 3 milliards de francs seulement seront requis.