98.423 · Initiative parlementaire · 1998-06-23
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :
L'article 24novies, 3e alinéa, de la constitution fédérale est complété comme suit :
Les manipulations génétiques sur les animaux, y compris la production, la détention et l'utilisation d'animaux transgéniques, sont interdites dans le secteur agricole.
Begründung
Une des raisons principales du rejet de l'initiative pour la protection génétique a été la disposition - inscrite dans cette dernière - prévoyant l'interdiction des animaux transgéniques pour la recherche biomédicale. La campagne qui a précédé la votation a néanmoins montré qu'une majorité - bien perceptible - de la population acceptait le fait que l'on utilise des animaux transgéniques pour faire progresser la recherche biomédicale, mais pas pour faire augmenter la productivité de l'agriculture.
Utiliser le génie génétique pour faire augmenter la production de viande, c'est aller à contre-courant de la tendance qui se dessine depuis plusieurs années en Suisse, à savoir le recul sensible de la consommation de viande, mais aussi de la volonté croissante des consommateurs de disposer de produits agricoles biologiques et de voir la détention des animaux se faire dans de bonnes conditions.
Voilà pourquoi il faut reprendre l'interdiction de l'utilisation des animaux transgéniques dans le secteur agricole - interdiction qui figurait dans le contre-projet que le Groupe socialiste avait opposé à l'initiative pour la protection génétique - et l'inscrire dans la constitution fédérale.