Wortlaut

Conformément à l'art. 93, 1er al. de la constitution et aux art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'art. 219, al. 4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (RS 281.1.) est modifié comme suit :

al. 4

Première classe

bbis (nouveau)

Les créances dues en application des lois suivantes : LAVS, LAI, LACI

Begründung

1. Les cotisations AVS, AI et AC sont des éléments du salaire du travailleur, la meilleure preuve en étant que le 50 % est prélevé sur son salaire. Il n'y a dès lors pas lieu de classer les créances liées à ces cotisations différemment des autres éléments de son salaire.

2. Il n'est pas exact de prétendre que le non payement des cotisations n'a pas d'incidence sur le salaire. La pratique nouvellement instituée crée un important manque à gagner pour les assurances sociales qui peut avoir une influence non négligeable, à terme, sur l'évolution des prestations des dites assurances.

3. À l'heure où dans tous les milieux on s'inquiète de sources de financement pour les assurances sociales, en raison des grands défis auxquelles elles doivent répondre, toute proposition, y compris celle-ci, permettant d'améliorer leur situation financière mérite d'être étudiée de manière approfondie.