Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et étant soucieux du maintien de la cohésion nationale, je propose, par la présente initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que soit instituée une base constitutionnelle grâce à laquelle les impôts directs, et éventuellement les impôts sur les successions et les donations, pourront être matériellement harmonisés dans tous les cantons.

L'harmonisation matérielle des taux, des barèmes et des franchises ne devra pas entraîner la création d'un taux de fiscalité unique. Elle devra, combinée à la péréquation financière, permettre d'établir une certaine fourchette des charges fiscales entre les cantons et les régions, permettre encore d'équilibrer les charges des villes-noyaux résultant de leur fonction de centre.

Begründung

Le renforcement de la concurrence suite à la mondialisation des échanges et l'accroissement de la mobilité des sujets fiscaux (entreprises, sociétés de domicile, personnes physiques fortunées) entraînent une disparité grandissante en matière de fiscalité entre les cantons et les régions du pays. Le fossé qui existe entre la richesse et la charge fiscale détruit la cohésion nationale et incite les gens à tricher.

Aujourd'hui un contribuable marié disposant d'un revenu brut moyen de 60.000 francs par an paie 2,6 fois plus d'impôts directs (cantonaux et communaux) à Neuchâtel qu'à Zoug.

Dans le cas des personnes morales, l'indice global de l'imposition des gains nets et du capital des sociétés anonymes est environ 2,5 fois plus élevé dans le canton de Glaris que dans le canton de Zoug.

Le fossé entre les cantons ne cesse de s'élargir depuis dix ans. Une concurrence malsaine fait rage. Elle est particulièrement vive et choquante entre cantons voisins qui n'ont pas à faire face aux mêmes charges d'infrastructures (Schwytz et Zurich par exemple).

Lors de l'établissement du programme de la nouvelle péréquation financière et de la nouvelle répartition des tâches, on avait parlé d'effet d'harmonisation possible des impôts. Aujourd'hui, on sait qu'il n'en sera rien et qu'on n'est même pas capable de compenser les disparités croissantes en matière de charge fiscale. La réduction des flux financiers nets allant de la Confédération aux cantons provoque aussi un recul du potentiel d'harmonisation. Il est illusoire de croire qu'on obtiendra une harmonisation matérielle des charges fiscales par le seul biais de la péréquation financière.

Le Conseil fédéral ayant répondu à mes collègues David, Leemann et Marti qu'il ne souhaitait pas pour l'instant d'harmonisation matérielle, il ne nous reste plus qu'à déposer une initiative parlementaire demandant la création d'une base constitutionnelle.