Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :

Une redevance forfaitaire sur le transit alpin (RTA) de 325 francs est perçue sur le trafic des poids lourds transitant par la Suisse du Nord au Sud ou vice-versa.

Le cas échéant, la RTA remplacera la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Begründung

Dans les pays de l'UE que sont l'Autriche et la France, le trafic des poids lourds transitant par les Alpes est aussi assujetti au paiement d'une taxe forfaitaire (p.ex. la "Maut" perçue au Brenner). L'UE devrait donc accepter une RTA suisse vu qu'il s'agirait du même système de prélèvement que celui que les deux pays susmentionnés pratiquent depuis longtemps avec succès.

La RTA forfaitaire répondrait aux exigences de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, qui demande que les marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes soient transportées par le rail.

Le montant de la RTA correspondrait à la taxe négociée dans le cadre du compromis conclu entre le conseiller fédéral Leuenberger et le Commissaire européen Neil Kinnock à Kloten.

La RTA ne discriminerait pas le trafic des poids lourds suisse car, contrairement à la RPLP, elle ne serait pas perçue sur l'ensemble du territoire. Elle n'affaiblirait donc pas la place industrielle suisse.

Avec la RPLP, les transporteurs suisses seraient clairement désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers : en plus de la RPLP, ils devraient encore payer les droits d'entrée sur les carburants, alors que leurs homologues étrangers traverseraient probablement la Suisse sans faire une seule fois le plein. La RTA permettrait d'abolir cette inégalité de traitement.

La RTA viserait, de manière ciblée, le trafic des poids lourds transalpin. Or c'est précisément ce que voulait le souverain en acceptant l'article constitutionnel sur la protection des Alpes.