Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution et l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La protection contre le congé, prévue aux art. 9 et 10 de la LEg, doit être améliorée.

Begründung

Depuis l'adoption de l'article constitutionnel sur l'égalité en 1981, les femmes peuvent faire valoir leur droit à un salaire égal. Les actions en justice sont néanmoins encore relativement rares. Avant l'entrée en vigueur de la LEg, la réticence à entamer une action était essentiellement due aux difficultés concernant l'établissement de la preuve et à l'absence de protection contre le congé (cf. Claudia Kaufmann, commentaire de la loi sur l'égalité, ch. 13 et 14). La loi sur l'égalité a apporté des améliorations, notamment un allégement des règles concernant le fardeau de la preuve (art. 6) et la protection contre le congé pendant la durée des démarches effectuées au sein de l'entreprise, durant la procédure de conciliation et la durée du procès ainsi que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure (art. 10).

Dans son communiqué de presse du 26.06.1998, publié deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFE) montre que la protection contre le congé est un véritable point faible de la loi. Par conséquent, bien que les discriminations salariales soient toujours légion, les actions en justice contre les inégalités dans ce domaine demeurent rares.

Il est choquant que les salariées qui, à travail égal ou comparable, gagnent moins que leurs collègues masculins, doivent se lancer dans des procès interminables pour faire valoir leur droit. La protection contre le congé prévue à l'art. 10 LEg est insuffisante. Il en résulte que nombre de salariées préfèrent conserver un emploi, même mal payé, plutôt que de risquer de le perdre à la suite d'un procès (cf. communiqué du BFE).

Il faut rendre plus efficace la protection contre les licenciements de rétorsion, en prévoyant leur nullité et non pas leur annulabilité et prolonger la protection contre le congé à trois ans, comme le prévoit la législation sur le bail à loyer, si l'on veut que la loi sur l'égalité atteigne son véritable objectif.