Wortlaut

Me fondant sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, que la LCD soit modifiée, afin que les comptes-rendus des médias restent critiques et que la libre information des consommateurs ne soit plus restreinte par une jurisprudence discutable.

Les dispositions pénales de la LCD ne doivent notamment pas être applicables aux personnes dont la profession consiste à publier des informations dans la partie rédactionnelle d'un organe paraissant périodiquement, pour autant qu'ils n'agissent pas dans un dessein concurrentiel.

Begründung

Il y a quelques années, l'arrêt concernant l'affaire dite "Bernina" avait déjà suscité plusieurs questions justifiées concernant la possibilité pour les médias de faire des comptes-rendus critiques sur des produits offerts sur le marché ; en raison d'un nouvel arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4O.208/1997), les questions touchant la liberté dont jouissent les collaborateurs des médias mais aussi la possibilité d'une information indépendante à l'intention des consommateurs acquièrent une grande actualité.

Ce ne sont pas tant les circonstances particulières du jugement porté dans l'affaire de concurrence déloyale ayant opposé la SSR à la "Dr. Wild & Cie. S.A." (en raison d'une émission de la série "Kassensturz" relative à l'analgésique "Contra-Schmerz"), que les considérants du Tribunal fédéral qui éveillent de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exercer le journalisme de façon critique dans le domaine économique et d'assurer une information indépendante à l'intention des consommateurs. Il est affirmé par exemple que des informations exactes sur un produit peuvent être considérées comme fallacieuses lorsqu'elles sont de nature à éveiller chez le destinataire l'impression que ce produit se distingue par des particularités singulières ; il serait nécessaire, est-il affirmé, que la critique porte également sur les autres produits ayant les mêmes caractéristiques. Cela signifie qu'il est interdit de mentionner dans un test comparatif, des inconvénients objectivement constatés d'un produit, si on ne fait pas également mention d'autres produits présentant les mêmes inconvénients.

Suite à la discussion que l'arrêt du Tribunal fédéral a suscitée chez les collaborateurs des médias et dans les milieux professionnels, une adaptation de la LCD s'impose pour empêcher que des considérants des tribunaux ne restreignent la liberté des médias.

Plusieurs interventions parlementaires de tous bords ont fait ressortir ces dernières années la nécessité de prendre des mesures efficaces ; dans ces conditions, il est judicieux que le Parlement légifère en la matière.