Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux : les lois fédérales suivantes seront complétées par une disposition de même teneur insérée :

- dans la section 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP);

- dans le chapitre 5 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF);

- dans la section 5 de la loi du 30 avril 1997 sur l'entreprise fédérale de télécommunications (LET).

La nouvelle clause qu'il s'agira d'introduire disposera que :

- la Poste, les CFF et Swisscom doivent offrir des postes de travail et des places d'apprentissage dans tout le territoire suisse ;

- les plans de compression des effectifs ne doivent pas toucher uniquement les régions périphériques et de montagne ;

- les trois entreprises doivent offrir de nouveaux postes et de nouvelles places d'apprentissage également dans ces régions.

Begründung

1. La Poste, les CFF et Swisscom sont, en dépit de leur autonomie et de leur privatisation partielle, encore aux mains de la Confédération, qui détient soit la totalité soit la majorité des parts de ces entreprises. La Confédération peut - et elle se doit de le faire - imposer, par voie réglementaire, aux entreprises dont elle est propriétaire des conditions-cadres sur les plans social et politique. Dans le secteur privé, par contre, elle ne peut guère influencer les conditions dans ce domaine.

2. Les services offerts par la Poste, les CFF et Swisscom doivent être accessibles sur tout le territoire helvétique (service public). De plus, les trois entreprises ont l'obligation de créer des postes de travail et des places d'apprentissage dans toute la Suisse également.

3. Les événements des derniers mois ont montré que les trois entreprises publiques, sous le couvert de la "liberté de gestion", cèdent volontiers à la tentation de supprimer des postes dans les régions périphériques et les zones de montagne pour concentrer leur effectif dans certaines agglomérations. La fermeture des ateliers principaux des CFF, à Coire, n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce phénomène. Un exemple que Swisscom a l'intention de suivre dans les cantons du Valais et de Fribourg notamment. Ces pratiques ne sont pas souhaitables, ni d'un point de vue économique ni d'un point de vue politique.