Ausgangslage

Entrée en vigueur le 1er août 2000 à la suite d'une révision, la loi sur le travail (LTr) règle la protection des travailleurs dans les entreprises publiques et privées : elle contient notamment des dispositions sur la durée de travail et de repos ainsi que sur la protection de la santé. L'art. 9, al. 1, let. b, LTr fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 50 heures. Contrairement à ce que prévoit l'article relatif à la protection de la santé (art. 3a, let. c), les dispositions de cette loi concernant la durée de travail et de repos ne sont expressément pas applicables aux médecins assistants (cf. exceptions quant aux personnes : art. 3, let. e). Dans les cantons, les réglementations correspondantes visant les médecins assistants divergent profondément.

Dans ce contexte, il arrive que les médecins assistants effectuent jusqu'à cent heures de travail hebdomadaires ou 30 heures d'affilée. Une telle surcharge de travail représente un danger quant à la sécurité des prestations médicales. D'autres catégories professionnelles comportant un potentiel de risque comparable comme les chauffeurs ou les pilotes bénéficient quant à elles de dispositions précises concernant le temps de repos et la durée maximale de travail.

Le 18 décembre 1998, le conseiller national Marc F. Suter a déposé une initiative parlementaire visant à faire entrer les médecins assistants dans le champ d'application de la loi sur le travail et de ses dispositions concernant le temps de travail et de repos. Une telle mesure est d'autant plus importante qu'elle concerne la santé même des médecins assistants.

Compte tenu de l'organisation complexe des hôpitaux et des autres réformes en cours qui y sont liées, il convient d'accorder aux cantons - en attendant l'entrée en vigueur de la révision - un délai transitoire courant jusqu'au 1er janvier 2005.

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur le travail (RS 822.11) sera modifiée comme suit :

Art. 3 let. e

e. aux enseignants des écoles privées, ni aux ....

(biffer : "médecins-assistants")

Art. 3a let. c

c. aux enseignants des écoles privées, de même qu'aux ....

(biffer : "médecins-assistants")

Begründung

Les médecins-assistants sont titulaires du diplôme fédéral de médecine, ce qui veut dire qu'ils ont étudié la médecine pendant six ans et qu'ils ont passé l'examen final. Comme d'autres diplômés des universités, les médecins commencent leur vie active par une phase de formation continue qui dure en moyenne de six à dix ans et qui débouche sur une spécialisation ; ils deviennent alors des spécialistes (en médecine interne par exemple).

C'est sur les médecins-assistants que repose toute l'assistance médicale prodiguée dans les hôpitaux. Sans eux, la santé publique s'écroulerait. Ils s'occupent des patients dès leur hospitalisation, et ils assurent le suivi médical (et souvent aussi psychique) jusqu'à ce qu'ils quittent l'établissement. Ils établissent donc le diagnostic, déterminent la thérapie, assurent le service des urgences 24 heures sur 24, forment en partie les étudiants en médecine et certaines catégories de personnel, font encore parfois de la recherche dans certains établissements.

Assurant un cahier des charges qui ne cesse de s'accroître (aux tâches médicales s'ajoutent les tâches administratives : établissement de statistiques, codage CIM), ils travaillent de nos jours souvent jusqu'à l'extrême limite - physique et psychique - de leurs forces, sans que la loi ne les protège. Les ordonnances cantonales qui stipulent que les horaires maximaux doivent être respectés sont le plus souvent une mascarade.

Les médecins-assistants ne sont pas soumis à la loi sur le travail (cf. art. 3 let. e). Cette décision, qui date de 1964, doit être corrigée de toute urgence.

Ce qui va de soi pour les infirmières, pour les chauffeurs et pour les pilotes, c'est-à-dire des prescriptions sur les heures de travail et sur les heures de repos, n'existe pratiquement pas pour les médecins-assistants de Suisse.

Une étude effectuée dans le canton de Berne dans le courant de l'été 1998 (l'étude BASS) a révélé que les médecins-assistants des hôpitaux du canton travaillaient en moyenne 66 heures par semaine. En réalité, il n'est pas rare qu'ils travaillent 70 heures, voire plus de 100 heures dans certains établissements. Ce résultat n'est pas valable que pour le canton de Berne, il est représentatif de la situation qui prévaut dans tout le pays.

Puisque, comme nous l'avons déjà mentionné, il n'existe aucune prescription relative au temps de repos, les services ininterrompus de 24 à 36 heures, se répétant souvent à intervalles rapprochés, sont la règle. Il arrive parfois même que certains médecins aient déjà travaillé une quarantaine d'heures avant une opération chirurgicale (résultat de l'étude BASS)!

Cette situation est aussi dangereuse pour les médecins que pour les patients : en effet, qui accepterait de se faire soigner par un médecin du service des urgences ayant déjà accompli 36 heures de travail ?

En outre, depuis des années, l'on passe sous silence l'effort considérable que cette situation impose au contribuable, d'une part en raison du travail accru que la fatigue oblige le médecin à fournir (examens médicaux inutiles, ralentissement du traitement, etc.) et, d'autre part, en raison des erreurs médicales qui peuvent être commises. C'est pourquoi les besoins financiers destinés à créer des conditions humaines d'exercice de la médecine engendreront bien moins de frais que ne le redoutent les cantons. Un potentiel considérable de rationalisation existe dans les hôpitaux, qui est loin d'avoir été épuisé. Les médecins devront être employés à une tâche correspondant à leur formation et non se voir affectés à des fonctions qui ne font pas directement appel à leurs compétences. Nombreux sont les travaux administratifs qui peuvent être accomplis par un personnel bien formé mais non médical. Il est nécessaire d'agir au plus vite : une réglementation des conditions de travail des médecins-assistants au niveau fédéral est d'une urgente nécessité.

Après avoir longtemps eu cours pour les médecins-chefs, les dispositions de protection prévues par la loi sur le travail sont un minimum absolu pour les médecins-assistants. Un régime équitable du temps de travail des médecins-assistants profitera finalement à tous : les hôpitaux disposeront de conditions uniformes valables pour toute la Suisse et les patients pourront être suivis par des médecins motivés et détendus.

Verhandlungen

Sur proposition de sa commission d'examen préalable, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Suter. Partageant l'avis de ce dernier, la commission estime que les conditions de travail actuelles des médecins assistants sont devenues insoutenables et qu'il convient donc, afin de garantir une protection minimum, de faire entrer cette catégorie de personnels dans le champ d'application de la loi sur le travail.

Pendant la deuxième phase de l'examen de cet objet, Guido Zäch (C, AG) a expliqué, au nom de la majorité de la commission, pourquoi il convenait de ne plus faire bénéficier les médecins assistants de la clause d'exception prévue par la loi sur le travail. Il a illustré son propos par la question introductive suivante : " Accepteriez-vous de monter dans un avion tout en sachant que son pilote est à pied d'oeuvre depuis 20 heures sans la moindre interruption ? ". C'est exactement cette situation qui règne aujourd'hui dans les salles d'opération. Les coûts qu'entraîneraient une modification de la loi seraient maîtrisables, étant donné qu'avec le délai transitoire envisagé, les hôpitaux disposeraient d'une marge suffisante leur permettant de rationaliser et les structures et les processus. Le projet d'une semaine de 50 heures pour les médecins assistants a été soutenu par les groupes du PS et des Verts ainsi que par une majorité du groupe PDC. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a également plaidé en faveur d'une réduction du temps de travail, car l'activité actuelle des médecins assistants se résumerait d'après lui à une part majeure de travail et à une trop faible part de formation. C'est la raison pour laquelle il ne serait plus justifié de les exempter des dispositions de la loi sur le travail. Une majorité des groupes PRD et UDC s'est opposée à la révision. Christine Egerszegi (R, AG) a invoqué l'argument de la grande flexibilité de la réglementation actuelle, dont auraient besoin les médecins assistants en formation. Une réduction du temps de travail risquerait en outre d'être à l'origine de coûts importants pour les cantons. Il serait enfin du ressort des cantons et des hôpitaux, et non de celui de la Confédération, de s'attaquer aux situations inhumaines décrites. Le Conseil national a adopté la révision, par 109 voix contre 62.

Au Conseil des États, Christiane Langenberger (R, VD) a demandé l'entrée en matière et l'adoption du projet au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. La surcharge de travail chronique des médecins assistants dans les hôpitaux ne serait pas de nature à promouvoir la qualité des prestations médicales et de la formation. Certains cantons se seraient d'ores et déjà servi du projet pour procéder d'eux mêmes à des améliorations, tandis que nombre d'entre eux n'auraient encore rien entrepris. Michèle Berger (R, NE) s'est opposée à la révision en déposant une proposition de non-entrée en matière et en expliquant d'une part que les cantons ne seraient pas en mesure d'assumer les coûts supplémentaires et d'autre part que la nature même de ce travail, qui implique également la prise en charge des urgences, serait incompatible avec une définition rigide du nombre d'heures de travail. D'après Bruno Frick (C, SZ) les coûts supplémentaires que devraient assumer les cantons ne seraient pas à ce point élevés. Christiane Brunner (S, GE) a demandé de son côté de réfléchir au danger que représenteraient des médecins assistants épuisés pour la santé des patients. Par 20 voix contre 12, le Conseil des États a rejeté la proposition de non entrée en matière avant d'adopter le projet, par 21 voix contre 11.