Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, par l'initiative parlementaire suivante présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le Code pénal (CP) soit complété par une norme destinée à réprimer le dopage dans les compétitions sportives.

Il s'agit en particulier de punir toute tentative de se procurer des avantages matériels et/ou immatériels qui découleraient de l'obtention frauduleuse d'un meilleur résultat au moyen du dopage.

Doivent être punissables toutes les personnes qui contribuent à la commission d'une infraction en matière de dopage en y participant activement, en l'encourageant ou, bien qu'en ayant connaissance, en la tolérant.

Doivent aussi être punissables toutes les personnes qui préparent à l'étranger des actes punissables qui doivent être commis en Suisse.

Begründung

Si l'on en croit les réponses qu'il a données à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral est d'accord avec les auteurs de ces interventions pour dire que, sans l'intervention de l'État lors du Tour de France qui s'est déroulé en été 1998, l'ampleur du phénomène du dopage n'aurait vraisemblablement pas pu être mise au jour.

En l'occurrence, l'élément déterminant dans l'intervention de l'État a été l'existence de la loi française No 89-432 du 28 juin 1989 (loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives).

Cette loi a permis d'arrêter toute une série de personnes, mais aussi, sur simple soupçon, de procéder à la perquisition des logements des sportifs ou à la fouille des bagages des entraîneurs et des autres personnes encadrant les coureurs.

En Suisse, la lutte contre le dopage repose sur les trois piliers que sont le contrôle, l'information/la prévention et la recherche. Aucun de ces trois éléments ne permet une action aussi efficace que celle qui a été menée en France. Ainsi, même si l'on renforçait ces trois éléments, qu'il faut pleinement soutenir dans la perspective de la prévention, l'action de l'État suisse ne serait pas aussi efficace que celle de la France dans une situation telle qu'elle s'est présentée cet été. La preuve en est notamment le fait que certains coureurs du Tour de France 1998 ont abandonné la course dès la première étape sur territoire suisse, car la justice française ne pouvait alors plus rien contre eux.

C'est pour cette même raison que l'introduction d'un article sur le dopage dans la future loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) n'atteindrait pas totalement son but. Les fournisseurs de produits dopants pourraient certes être plus sévèrement réprimés ; ce serait là un moyen de contribuer rapidement à atténuer le problème. Mais cette mesure ne rendrait pas superflue la création de la norme pénale telle que je l'ai présentée, car cette norme compléterait la LPTh prévue par le Conseil fédéral.

Dans le sport d'élite en particulier, le dopage ne fait pas que menacer les sportifs eux-mêmes. Il fausse aussi la concurrence. Les sportifs propres n'ont plus aucune chance face à des concurrents dopés. À cet égard, le dopage est une fraude dans laquelle le fraudeur se procure les avantages matériels et immatériels de la victoire en recourant à des pratiques illégales.

Il ne faut pas oublier que les sportifs d'élite représentent des modèles auxquels s'identifient les jeunes et de nombreux adultes. Aussi est-il particulièrement important de veiller à ce que les compétitions se déroulent dans des conditions loyales et qu'elles ne soient pas éclaboussées par des affaires de dopage. Cela est capital, surtout dans une société comme la nôtre, de plus en plus obnubilée par la performance. Il est inadmissible que toujours plus de personnes considèrent normal de prendre des substances dopantes pour tenir le coup dans la compétition quotidienne et qu'elles soient confortées dans leur opinion par le sport.

Il est donc indispensable que l'État intervienne pour faire en sorte que les héros du sport, auxquels nombre de personnes s'identifient, gagnent leurs médailles sans recourir à des produits qui leur permettent d'améliorer artificiellement leurs performances.

La France révise actuellement sa loi sur le dopage à la lumière des expériences réalisées en été 1998. Une solution intéressante consiste à subordonner l'octroi aux sportifs de la licence leur donnant le droit de participer aux compétitions à la vérification du fait qu'ils ne sont pas dopés. Il conviendrait d'examiner si l'on ne pourrait pas s'inspirer de l'exemple français pour créer la norme pénale dont on a parlé.

Les mesures actuelles prises dans le cadre des trois piliers ne sont manifestement pas suffisantes. En complétant la LPTh, on pourra certes combattre partiellement le problème. Mais, pour aborder le phénomène du dopage correctement et de façon globale, il faut en plus créer une disposition spécifique dans le CP.