Wortlaut

Se fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, le groupe démocrate-chrétien présente l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) doivent être modifiées comme suit :

1. La valeur locative n'est plus imposable.

2. Pendant dix à quinze ans après la première acquisition du logement occupé par son propriétaire, la déduction de l'intérêt hypothécaire est admise afin d'encourager de manière ciblée l'accession à la propriété du logement. S'agissant d'immeubles locatifs, les déductions actuelles des intérêts hypothécaires demeurent possibles. Pour les autres dettes privées, la déduction des intérêts passifs n'est plus admise. Les intérêts passifs commerciaux demeurent déductibles (y compris dans le cas des participations dans des entreprises, selon le programme de stabilisation).

3. La déduction d'un forfait pour les frais d'entretien est admise. Le forfait sera calculé de manière à limiter les pertes de recettes fiscales, contrairement à l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous".

4. Pendant une période transitoire de douze ans, la valeur locative et la déduction des intérêts passifs seront adaptées progressivement afin que le contribuable puisse s'habituer aux nouvelles dispositions.

Begründung

Les dispositions en vigueur concernant l'imposition de la valeur locative présentent de graves lacunes. Les nouvelles estimations d'immeubles, effectuées périodiquement, sont notamment à l'origine de charges fiscales indues.

En outre, les dispositions actuelles encouragent l'endettement plutôt que l'accession à la propriété. Les modifications proposées comblent les lacunes constatées sans que les recettes fiscales ne soient notablement affectées.