Zusammenfassung

Message du 24 février 1999 relatif à l'arrêté fédéral portant sur des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements et à la modification de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Ausgangslage

Le 4 octobre 1974, les Chambres fédérales avaient, en application de l'art. 34sexies de la Constitution, adopté la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Entrée en vigueur le 1er janvier 1975, la LCAP devait améliorer les conditions de la construction de logements en général et encourager en particulier celle de logements locatifs bon marché. Les aides accordées par la Confédération consistaient en des contributions non remboursables destinées à abaisser le coût du logement pour les ménages à faible pouvoir d'achat, en des contributions remboursables octroyées sous la forme d'avances et de prêts, en des cautionnements et des engagements.

Jusqu'au début des années 90, le secteur du logement a été marqué par un fort excédent de la demande, par une surchauffe du marché de la construction et du marché de l'immobilier, et par une augmentation des coûts du logement. Depuis, la situation a changé du tout au tout. À la fin de 1998, les pertes résultant de l'exécution de la LCAP s'élevaient à près de 270 millions de francs ; 90 % environ provenaient de cautions et d'engagements, le reste de prêts et de participations.

Dans son message du 19 février 1997 (FF 1997 II, 697), le Conseil fédéral avait déjà souligné que des dispositions spéciales seraient nécessaires pour amortir les dettes anciennes et réduire les pertes futures. Il faut prévoir des crédits de paiement pour couvrir les pertes provenant des prestations de garantie. Et il faut également prendre des mesures pour réduire autant que possible les pertes et les risques à venir en la matière. Elles seules font l'objet de l'arrêté que le Conseil fédéral propose d'adopter.

Pour pouvoir réaliser ces mesures, le Conseil fédéral demande les moyens suivants :

Une augmentation des crédits de programme en cours :

- de 140 millions de francs pour accorder des prêts aux maîtres d'ouvrage qui s'occupent de la construction de logements d'utilité publique, en remplacement de leurs hypothèques qui ont été cautionnées par la Confédération et qui grèvent des objets en difficulté ;

- de 100 millions de francs pour augmenter la participation de la Confédération dans la société SAPOMP SÀ qui fait office de société de sauvegarde des immeubles en difficulté dont la construction a été encouragée par la LCAP.

Une inscription au bilan de la Confédération de :

- 1400 millions de francs au maximum, qui permettra à la Confédération de reprendre, d'ici au 31 décembre 2000, les avances de l'abaissement de base consenties par les banques à sa demande pour les logements locatifs.

Des modifications subsidiaires de la LCAP sont en outre nécessaires. Elles concernent la rémunération et l'amortissement anticipé des avances ainsi que la base légale du paiement futur, par la Confédération, des avances de l'abaissement de base.

Verhandlungen

Le Conseil des États a accepté sans discussion la modification de la loi et l'arrêté fédéral. Les députés du Conseil national, non sans avoir à nouveau plaidé pour un changement fondamental du système, ont également accepté le projet du Conseil fédéral par 139 voix contre 1.