99.039 · Objet du Conseil fédéral · 1999-04-28
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 28 avril 1999 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et Genève
99.039 · Objet du Conseil fédéral · 1999-04-28
Département de justice et police
Liquidé
Message du 28 avril 1999 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et Genève