99.042 · Objet du Conseil fédéral · 1999-05-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 5 mai 1999 concernant l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
Ausgangslage
L'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route réglemente les temps de conduite et les temps de repos, l'utilisation des appareils de contrôle pour la saisie des heures de travail du chauffeur ainsi que la surveillance et la mise en application des heures de travail et de repos des chauffeurs professionnels effectuant des transports internationaux.
Verhandlungen
CN28.09.1999BO 1864CE30.09.1999BO 862CN / CE08.10.1999Votations finales A (116 :1 / 31 :0) B (139 :0 / 31 :0)
Le projet a été adopté dans les deux Chambres sans discussion.