Zusammenfassung

Message du 14 juin 1999 concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier"

Ausgangslage

L'initiative populaire "Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" vise à ajouter un troisième alinéa à l'actuel art. 3bis de la Constitution fédérale. Cet alinéa établirait le droit des patients à choisir librement leur fournisseur de prestations dans toute la Suisse et prévoirait la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie obligatoire ou par l'assurance-accidents. Aujourd'hui déjà, la liberté de choix des assurés est garantie aussi bien dans le domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents. Elle est cependant assortie de certaines réserves : il va de soi que la liberté de choix ne peut avoir de sens que si les personnes et les institutions concernées disposent des qualifications techniques requises. À la notion de qualification s'ajoutent, dans le cas de l'assurance-accidents, certaines exigences organisationnelles posées aux fournisseurs de prestations, mais elles ne concernent que peu les assurés en pratique. Dans le cadre de l'assurance-maladie cependant, la liberté de choix des patients se limite aux hôpitaux admis. Cela signifie qu'un hôpital doit être inclus dans la planification établie par un canton ou en commun par plusieurs cantons. On relèvera que la planification doit tenir compte de manière appropriée des établissements sous responsabilité privée. L'initiative " Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier " exige, quant à elle, une liberté totale dans le choix de l'établissement hospitalier. L'acceptation de cette initiative rendrait caduque l'obligation de planification imposée aux cantons. Du même coup disparaîtrait l'un des instruments de maîtrise des coûts contenus dans la LAMal, alors qu'il s'agissait d'un des points essentiels de la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie selon le message du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 80). La latitude donnée aux assurés est en relation étroite avec l'étendue de la prise en charge du traitement par l'assurance. Les auteurs de l'initiative demandent explicitement que l'assurance obligatoire contribue aussi aux coûts des traitements hospitaliers administrés hors du canton de domicile et dans des cliniques privées. Lorsque la LAMal a été introduite, on a constaté certaines incertitudes quant à la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie obligatoire. Dans un arrêt rendu à la fin de 1997, le Tribunal fédéral des assurances a conclu que, dans le cadre de l'assurance de base, l'obligation de contribution par le canton de résidence et par l'assureur aux frais occasionnés par une hospitalisation hors canton due à des raisons médicales est maintenue quelle que soit la division de l'hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics dans laquelle est effectué le séjour. Sur ce point, l'exigence des auteurs de l'initiative est donc déjà satisfaite dans une large mesure. Quant aux traitements à la charge de l'assurance-accidents, la contribution recherchée est d'ores et déjà assurée. Par contre, il n'y a pas d'obligation de prise en charge des coûts par l'assurance-maladie si le traitement est prodigué dans un hôpital qui ne figure pas dans la planification établie par un ou par plusieurs cantons. La conclusion d'une assurance complémentaire est indispensable pour que ces coûts soient pris en charge. Cela signifie que si l'initiative était acceptée, il y aurait transfert de charges financières des assurances complémentaires à l'assurance de base. Comme la planification hospitalière, cet instrument majeur de la maîtrise des coûts, perdrait en plus toute efficacité, l'assurance-maladie obligatoire devrait faire face à des charges supplémentaires, qui se traduiraient par une augmentation correspondante des primes. Il n'est pas possible aujourd'hui de chiffrer l'incidence de cette évolution des coûts sur les primes. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative

Verhandlungen

Si, dans ses grandes lignes, l'initiative a reçu un accueil favorable des députés bourgeois au Conseil national, certains d'entre eux se sont toutefois montrés mitigés quant à savoir si l'abandon des instruments actuels de contrôle - planification des hôpitaux, liste des établissements agréés - renforcerait véritablement la compétitivité. Selon Christine Egerszegi (R, AG), il n'y a pas de libre concurrence dans le secteur de la santé, le rapport coût-utilité étant déterminé par les prestataires de services (médecins et hôpitaux), et non par les clients (patients). À son avis également, la mise en oeuvre de l'initiative entraînerait une hausse inconsidérée des coûts. La représentante du PS Stephanie Baumann (S, BE) a déclaré qu'elle redoutait que l'adoption d'une telle initiative ne réduise à néant les efforts de réduction des dépenses qui, grâce à la planification des hôpitaux et à l'élimination des surcapacités hospitalières, commençaient tout juste à porter leurs fruits. Le Conseil a été unanime à considérer que les lacunes dans le domaine de l'assurance-maladie devaient être comblées au niveau légal. C'est d'ailleurs à la réorganisation du système de financement des hôpitaux que sera consacrée la deuxième étape de la première révision partielle de la LAMal. Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a assuré à cet égard que son département présenterait d'ici à l'été 2000 des propositions concrètes qui tiendraient compte de certains objectifs visés par l'initiative. Guido Zäch (C, AG), médecin chef du centre paraplégique de Nottwil et membre du comité d'initiative, a proposé de renvoyer l'initiative à la commission pour qu'elle prépare un contre-projet indirect dans le cadre de la révision de la LAMal. Bien que soutenue par les députés du Parti démocrate-chrétien, du Parti évangélique, de l'Alliance des Indépendants et certains députés de l'UDC, la proposition a été rejetée par 95 voix contre 72. En fin de compte, l'initiative a été clairement rejetée par 154 voix contre 10.

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission Christine Beerli (R, BE) a expliqué que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique souhaitait à l'origine traiter conjointement l'initiative et la révision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le financement des hôpitaux. L'avancée des travaux préparatoires à cette révision partielle de la LAMal n'a toutefois pas été suffisante pour permettre le traitement de l'objet durant la session d'été 2001. Or, le délai légal de traitement de l'initiative arrivait à échéance fin juin 2001, d'où la nécessité de faire figurer ladite initiative à l'ordre du jour de la présente session. En outre, la commission a précisé qu'un grand nombre de préoccupations justifiées inscrites dans l'initiative pourraient être reprises dans la révision de la LAMal, mais que le texte de l'initiative portait le germe d'un certain nombre de dangers, comme la disparition de la planification hospitalière. Le Conseil s'est finalement rallié sans discussion à la proposition unanime de la commission ainsi qu'à l'avis du Conseil fédéral, rejetant l'initiative par 28 voix sans opposition.

L'initiative " Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier " a été retirée le 24.07.2001 (FF 2001 3255).