Zusammenfassung

Message du 23 juin 1999 concernant l'arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées

Ausgangslage

Au vu des actes de violence perpétrés par des membres et des sympathisants du "Parti des travailleurs du Kurdistan" (PKK), le Conseil fédéral décidait, le 1er mars 1999, de mettre à disposition des cantons et des villes le demandant des formations de l'armée pour renforcer et décharger la police. Conçu à titre de service d'appui, l'engagement de la troupe a été limité dans un premier temps à une durée de quatre mois par le Conseil fédéral. Les Chambres ont approuvé en avril 1999 l'arrêté fédéral.

En adoptant ce nouvel arrêté fédéral, le Parlement approuvera la décision du Conseil fédéral du 31 mai 1999. Il est en outre proposé de limiter cet engagement au 30 avril 2000.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.

Au Conseil national, une proposition de renvoi du groupe socialiste a été rejetée par 75 voix contre 43. L'argument invoqué à l'appui de la proposition était que ce n'est pas à l'armée d'assumer des tâches civiles. Au vote d'ensemble la Chambre a voté le texte par 76 voix contre 43.