Zusammenfassung

Message du 11 août 1999 sur l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM)

Ausgangslage

Les finances des Chemins de fer fribourgeois (GFM) doivent être assainies ; l'entreprise a besoin d'une aide de 16,6 millions de francs. Ses difficultés proviennent du fait que des investissements importants, axés sur l'avenir, mais démesurés et non adaptés à la réalité du marché ont été opérés à diverses reprises au cours des quinze dernières années sans qu'on ait suffisamment vérifié s'ils étaient supportables et rentables. Par ailleurs, les instruments de gestion et de contrôle n'ont pas fonctionné. Des crédits ont été alloués par des tiers (banques, caisses de pensions) en partie sans que les organes compétents de la société les aient autorisés, en partie sans qu'ils aient été justifiés avec suffisamment de clarté. La Confédération n'est, certes, pas impérativement tenue de participer à l'assainissement des GFM. On peut cependant partir du principe que cette participation reviendra moins cher que la faillite de l'entreprise. Dans ce dernier cas, il faudrait notamment mettre en place une société de remplacement pour maintenir le service public. Étant donné qu'un représentant de la Confédération et un autre des Chemins de fer fédéraux (CFF) siégeaient au conseil d'administration, lequel est responsable, on pourrait, le cas échéant, demander des comptes à la Confédération en vertu de l'art. 754 en liaison avec l'art. 762, al. 4, CO et l'obliger à fournir des dommages et intérêts. Compte tenu du risque considérable que constitue un procès et la durée qui pourrait être la sienne, nous avons renoncé à intenter des actions en responsabilité et à nous retourner contre l'entreprise. Nous sommes disposés à proposer une contribution unique à l'assainissement des GFM. Nous avons cependant subordonné notre offre à un certain nombre de conditions qui visent à améliorer la gestion de la société et qui ont été remplies depuis lors. Par ailleurs, nous avons tiré les conclusions qui s'imposent et les organes de gestion des entreprises de transport public sont maintenant avertis. Nous vous demandons, par le présent message, d'octroyer une contribution fédérale de 5,532 millions de francs pour assainir les GFM.

Verhandlungen

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a proposé à son Conseil que la Confédération verse une contribution correspondant à sa participation au capital-actions, qui s'élève à 26,9 %, ce qui représente 4,5 millions de francs, soit un million de moins que le montant proposé par le Conseil fédéral. Au nom d'une minorité de la commission, Peter Vollmer (S, BE) a proposé de voter la contribution de 5,5 millions de francs prévue par le Conseil fédéral. Selon le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, l'octroi d'un tel montant reflète la volonté de la Confédération d'assumer sa responsabilité politique dans ce domaine en garantissant le maintien du réseau des transports publics dans les régions concernées. Par 98 voix contre 67, le Conseil national s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral et de la minorité de la commission.

C'est sans opposition que le Conseil des États a voté la contribution de 5,5 millions de francs pour l'assainissement des GFM.