Zusammenfassung

Message du 18 août 1999 concernant l'arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie

Ausgangslage

Deux réalités nouvelles sont à l'origine de l'augmentation des coûts de la santé des personnes soumises à la législation sur le droit d'asile en Suisse. D'une part, le nombre de requérants d'asile, de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger s'est grandement accru en raison de la situation en ex-Yougoslavie. D'autre part, les ressortissants du Kosovo qui sont venus en Suisse ces derniers mois ont vécu des expériences traumatisantes et souffrent parfois de blessures de guerre.

Seul un petit nombre d'assureurs assurent contre la maladie les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger. Ils le font dans le cadre de contrats collectifs conclus avec les cantons. Ces assureurs-maladie rencontrent des problèmes particuliers car ce sont surtout des jeunes hommes d'ex-Yougoslavie qui ont cherché asile ces dernières années en Suisse ou sollicité une admission à titre temporaire. Cette évolution a eu l'effet suivant : les assureurs-maladie qui assurent ces personnes ont dû supporter des charges disproportionnées dans le cadre de la compensation des risques. Des assurés qui passent en principe pour de "bons risques" occasionnent dans ce cas des coûts plus élevés. Il s'ensuit que les primes perçues ne permettent plus de couvrir la totalité des coûts de santé et des contributions dues à la compensation des risques.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'excepter en 1999, 2000 et en 2001 de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques les personnes qui demandent l'asile, qui sont admises à titre provisoire et celles qui sont à protéger et qui dépendent de l'assistance sociale. Cette mesure doit permettre d'alléger la charge financière pesant sur les assureurs-maladie qui ont assuré ces personnes essentiellement dans le cadre de contrats collectifs conclus avec les cantons.

Verhandlungen

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission,Christiane Brunner (S, GE), a reconnu que les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire demandaient davantage que la moyenne à bénéficier de prestations médicales, cet état de fait s'expliquant par diverses raisons. Elle a ajouté qu'il s'agissait d'un problème bien connu des caisses d'assurance-maladie concernées. Cependant, elle a annoncé que la commission rejetait la proposition du Conseil fédéral, compte tenu que des mesures d'urgence conduiraient uniquement à l'adoption d'une solution de fortune, et que ces décisions risqueraient par ailleurs de faire jurisprudence. La commission souhaite plutôt trouver une solution viable à long terme, comme en témoigne le dépôt de la motion 99.3567 au Conseil des États : par cette motion, le Conseil fédéral est invité à présenter une solution à la fois simple et globale permettant de tenir compte des intérêts des personnes concernées, des assureurs-maladie, des cantons et de la Confédération. Du côté des défenseurs du projet, Theo Maissen (C, GR) a proposé d'entrer en matière sur cet objet, mais de le transmettre immédiatement au Conseil fédéral. Ce dernier serait chargé de soumettre une réglementation uniforme visant à ce que les prestations d'assurance soient fournies en nature (comme à la Suva), une telle procédure se justifiant, selon lui, par le caractère urgent du problème. Ces arguments n'ont toutefois pas convaincu, puisque la majorité du Conseil s'est ralliée à l'opinion de la commission et a décidé, par 24 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur ce projet. La motion de la commission a ensuite été transmise au Conseil fédéral par 35 voix sans opposition.

Le Conseil national s'est rallié, sans en débattre, à la décision de non-entrée en matière du Conseil des États, et a transmis à l'unanimité au Conseil fédéral la motion de la Chambre haute sur la prise en charge des soins des requérants d'asile.