Zusammenfassung

Rapport et message du 20 septembre 1999 sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85e, 86e et 87e sessions et sur la convention (n° 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976

Ausgangslage

Le projet comprend six parties. Après l'introduction, la deuxième partie analyse la convention (no 181) concernant les agences d'emploi privées, 1997, acceptée lors de la 85e session de la Conférence international du Travail (CIT), et la recommandation no 188 qui l'accompagne. La troisième partie est consacrée à l'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) habilitant la CIT à abroger les conventions obsolètes. La quatrième partie fournit des informations sur l'importante déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998, et la cinquième sur la recommandation (n° 189) concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). La sixième partie propose de ratifier la convention (no 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, acceptée par la CIT en 1999 lors de sa 87e session. La 7e partie propose la ratification de la convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail.

Avec l'adaptation de la LAAM et la ratification de la convention no 182 que cette dernière rend possible, la Suisse exprime sa solidarité dans le contexte de la lutte internationale contre le travail des enfants et poursuit sa participation à l'élan international d'actions concrètes en faveur du relèvement de l'âge de protection des enfants utilisés dans des conflits armés.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont pris acte du rapport sans discussion et ont adopté l'arrêté fédéral et la modification de la loi.