Zusammenfassung

Rapport du 4 octobre 1999 concernant les lignes directrices des finances fédérales. Objectifs, principes et instruments de la politique budgétaire du Conseil fédéral

Ausgangslage

Au début du siècle prochain, notre pays sera confronté à des défis d'ordre social, économique et politique, défis qui auront d'importantes répercussions sur notre politique budgétaire : mondialisation toujours plus prononcée, progrès technologiques en constante accélération, conservation de nos ressources naturelles, maintien d'un système de prévoyance sociale performant, stabilisation de l'endettement de l'État et évolution de nos relations avec l'Europe. D'importantes décisions budgétaires devront donc être prises à moyen terme, notamment en ce qui concerne l'équilibre durable du budget de la Confédération, la nouvelle péréquation financière, le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques, la consolidation financière de notre système d'assurances sociales et l'éventuelle adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'arrêter, sous la forme de lignes directrices, des critères clairement définis pour sa politique budgétaire. Ces critères permettront de vérifier si des mesures ou stratégies politiques sont compatibles avec une politique budgétaire axée sur le long terme.

Les lignes directrices des finances fédérales (LDF) sont un instrument de gestion à la disposition du Conseil fédéral. Elles se fondent sur la Constitution fédérale, laquelle prescrit que le budget de la Confédération doit être équilibré, ainsi que sur des principes reconnus de science économique et de droit fiscal. Elles ne préjugent toutefois pas des objectifs politiques du Conseil fédéral et se limitent à indiquer la voie à suivre. Seules sont contraignantes les décisions du Parlement et du souverain.

Les LDF s'orientent autour des deux objectifs principaux de la politique budgétaire, dont le détail est défini dans plusieurs objectifs secondaires.

La politique budgétaire a pour but premier de favoriser la stabilité et la croissance économique et par là même, l'emploi, le bien-être général et la cohésion sociale.

La Confédération a pour deuxième objectif principal de disposer de finances saines, de manière à assurer durablement la réalisation de ses objectifs sociaux et économiques.

Les LDF contiennent en outre des principes permettant de juger du caractère financièrement acceptable ou non des décisions politiques.

Les LDF indiquent les instruments avec lesquels le Conseil fédéral doit pouvoir atteindre ses objectifs budgétaires, le but essentiel étant de remplacer durablement l'"objectif budgétaire 2001" par un frein à l'endettement ancré dans la Constitution. Ces instruments doivent également permettre une gestion plus efficace de l'administration.

Verhandlungen

Le Conseil national a adopté les lignes directrices par 114 voix contre 50. La droite dure a critiqué l'absence de mesures concrètes, notamment dans la réduction de la fiscalité, alors que la gauche et les verts ont regretté l'absence de mesures pour limiter les inégalités et réduire l'endettement de l'État.

Le Conseil des États a suivi sa commission et adopté le rapport par 22 voix contre 7.