Zusammenfassung

Message du 17 novembre 1999 concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie

Ausgangslage

La Suisse et la Croatie ont été parmi les premiers États à ratifier la Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). L'existence de cet instrument multilatéral ne rend toutefois pas superflue la conclusion d'un traité bilatéral dans le domaine du règlement pacifique, et ce pour quatre raisons. En premier lieu, la procédure arbitrale établie par la Convention CSCE est purement facultative, alors que celle instituée par des accords bilatéraux est généralement contraignante. Deuxièmement, la nomination des membres des organes de conciliation et d'arbitrage prévus par la Convention CSCE incombe au Bureau de la Cour instituée par cette Convention, tandis que les membres de tels organes sont, dans le contexte bilatéral, désignés en priorité par les Parties elles-mêmes, ce qui facilite indéniablement l'acceptation des recommandations ou sentences formulées par les organes en cause. Troisièmement, les traités bilatéraux prévoient souvent des commissions ou tribunaux composés de trois membres, alors que ceux qu'instituera le Bureau de la Cour CSCE seront composés de cinq membres ; autrement dit, les voies de règlement bilatéralement prévues peuvent être moins onéreuses. En quatrième lieu, la Convention CSCE est plus rapidement dénonçable que ne le sont, généralement, les accords bilatéraux relatifs à ce même domaine. À ces considérations, on peut ajouter qu'il peut paraître préférable, pour de nombreuses raisons, de régler un différend dans un cadre bilatéral plutôt que de le porter devant une audience élargie. Pour toutes ces raisons, il a semblé opportun à la Suisse et à la Croatie de compléter par un traité bilatéral les mécanismes multilatéraux existants.

L'instrument issu des négociations entamées avec la Croatie dans la deuxième moitié de 1994 est pratiquement identique au Traité de conciliation et d'arbitrage conclu entre la Suisse et la Pologne le 20 janvier 1993 et qui a servi de base de travail. Tout différend non réglé par la voie diplomatique dans un délai raisonnable peut être unilatéralement assujetti à la conciliation, puis à l'arbitrage en cas d'échec de cette procédure. L'organe de conciliation, composé de trois membres, est constitué ad hoc à l'occasion de chaque différend concret. Deux conciliateurs sont désignés individuellement par chaque État Partie, le tiers membre étant choisi d'un commun accord. En cas d'inaction de l'un des États ou d'absence d'accord, les nominations nécessaires sont effectuées par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. La même formule est retenue pour la constitution du tribunal arbitral, sauf que les membres manquants sont ici désignés par le président de la Cour internationale de Justice.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé le traité sans opposition