Zusammenfassung

Message du 24 novembre 1999 concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein

Ausgangslage

Les accords conclus avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein permettent de consolider les fondements juridiques en matière de coopération transfrontalière des autorités policières et douanières. Ils créent en particulier une base légale claire pour des modalités particulières de coopération policière, y compris le droit applicable lors d'opérations officielles de l'un des États contractants sur le territoire de l'autre, et pour l'échange d'informations et de données en matière policière. La Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAS) a servi de fil conducteur. Néanmoins, conformément aux besoins réciproques, des solutions de coopération bilatérale ne figurant pas dans les Accords de Schengen ont été développées. Une coopération encore plus étendue a ainsi été atteinte. Les accords permettront à l'avenir de combattre efficacement les activités transfrontalières illégales, la migration clandestine, la criminalité internationale et le terrorisme. Ils contribuent de manière importante à atteindre le but que le Conseil fédéral a fixé pour renforcer la sûreté intérieure. Toutefois, en raison des grandes disparités des intérêts entre les pays voisins et de la communautarisation progressive de la politique juridique et intérieure dans le cadre de l'UE, le but essentiel d'un espace transfrontalier homogène de sécurité visant à garantir la sécurité intérieure ne peut pas être atteint uniquement au moyen d'accords bilatéraux.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'adoption des accords avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein concernant la collaboration policière transfrontalière ne s'est pas faite sans difficultés. La gauche a d'abord déposé une proposition de non-entrée en matière, considérant que le traité avec l'Allemagne permettrait à certaines conditions (qui ne sont pas clairement définies) la réalisation secrète d'enquêtes transfrontalières, et que l'échange d'informations attribuerait des compétences trop larges aux services policiers concernés. Si cette proposition de non-entrée en matière a été rejetée par 104 voix contre 56, à l'art. 1, 1er al., la let. c a toutefois été renvoyée devant la commission. La controverse portait sur la disposition prévoyant qu'en cas de divergence avec le droit en vigueur dans la plupart des pays, l'Allemagne pourrait exiger l'extradition pour des faits punis en Suisse, mais déjà prescrits dans notre pays. Lors du second examen, le Conseil national a approuvé cette disposition, en arguant notamment que l'évolution internationale tendait à accorder à l'État requérant l'extradition la possibilité de fixer la prescription, afin d'empêcher la fuite des délinquants dans les États possédant des délais de prescription plus courts.

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité, sans discussion aucune.