Zusammenfassung

Message du 24 novembre 1999 concernant l'adaptation et l'harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans les assurances sociales

Ausgangslage

La loi sur la protection des données (LPD) exige que tout traitement par un organe fédéral de données sensibles et de profils de la personnalité soit expressément prévu dans une loi au sens formel. Il en va de même lorsque de telles données sont rendues accessibles par procédure d'appel (accès "en ligne"). Ces exigences doivent être remplies dès que les données sont traitées. Toutefois, une disposition transitoire de la LPD (art. 38, al. 3) permet d'utiliser encore pendant cinq ans à dater de l'entrée en vigueur de cette loi, soit jusqu'au 1er juillet 1998, des fichiers contenant des données sensibles et des profils de la personnalité, même si une loi au sens formel ne le prévoit pas. Par arrêté du 26 juin 1998, le Parlement a prolongé cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 2000.

Le présent message porte sur les modifications de lois que requiert, en matière de bases légales, la LPD dans le domaine des assurances sociales. Il vise pour l'essentiel à proposer, dans chaque loi d'assurance sociale, une disposition nouvelle autorisant tout traitement de données personnelles nécessaire au fonctionnement de l'assurance, à régler dans la loi les communications de données qui le sont jusqu'à présent au niveau des ordonnances et à fournir une base légale formelle pour des procédures d'appel existantes. Les propositions faites ici sont, dans la mesure du possible, harmonisées entre elles et avec le projet de loi sur la partie générale du droit des assurances sociales que le Parlement est en train d'élaborer. La loi sur le service de l'emploi doit également être modifiée, du fait qu'elle est étroitement liée à l'assurance-chômage. Les modifications proposées dans ce message doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2001.

Verhandlungen

Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et sa commission sans discussion.

Le Conseil national a suivi les recommandations de sa commission qui, à part quelques modifications mineures, a approuvé les textes proposés à l'unanimité. Il a également approuvé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport englobant tous les domaines des assurances sociales et portant sur les lacunes qui existent en matière de protection des données médicales. Les propositions de Stéphane Rossini (S, VS) qui aurait souhaité des dispositions spéciales concernant la communication des données aux milieux scientifiques et aux cantons, n'ont par contre pas trouvé d'écho.

Le Conseil des États s'est rallié aux décisions du Conseil national.