99.095 · Objet du Conseil fédéral · 1999-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 6 décembre 1999 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Argovie, de Thurgovie, du Valais, de Genève et du Jura