Wortlaut

Apparemment, un institut de l'École polytechnique fédéral (EPFZ) aurait réalisé, pour le canton du Tessin, une étude de faisabilité d'un deuxième tunnel autoroutier au Gothard. Cette étude devrait être publiée ces prochains jours. La construction de nouvelles routes de transit à travers les alpes est interdite par l'art. 36sexies de la Constitution et par la loi fédérale du 17.06.1994 sur le transit routier dans la région alpine (LTRA). Cette étude est ainsi la première étape d'une infraction à la Constitution et à la loi.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce qu'il est au courant de cette étude ?

2. Est-ce que la Confédération ou l'un de ses offices a participé d'une quelconque manière à l'élaboration de cette étude ?

3. Est-ce que la Confédération a financé directement ou indirectement cette étude ?

4. Que pense-t-il du fait qu'une école polytechnique publique accepte un tel mandat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le canton du Tessin a chargé l'Institut de planification du trafic, de la technique des transports et de la construction des routes et des chemins de fer de l'EPFZ (IVT) d'établir une analyse, dite conflictuelle, concernant la construction d'un 2e tube au tunnel autoroutier du Gothard. Cette étude, disponible depuis le mois de mars 1999, établit un inventaire et fait une appréciation de la situation, en présentant les avantages et les inconvénients sous différents aspects. En fait, elle poursuit et actualise l'analyse "Gothard 2000 - Entretien et exploitation", réalisée en 1991. Toutefois, elle reste muette sur la nécessité de construire un deuxième tunnel au Gothard, une réserve qu'elle mentionne expressément. Elle se réfère par ailleurs à une expertise du professeur Lendi, qui conclut qu'un deuxième tube au Gothard n'est pas compatible avec le droit constitutionnel et législatif en vigueur.

Ces explications montrent qu'aucune étude de faisabilité n'a été faite dans la perspective de construire un deuxième tunnel autoroutier au Gothard. Nous sommes donc en mesure de répondre aux questions posées de la manière suivante :

1. Le canton du Tessin a informé le département concerné des résultats de l'analyse conflictuelle.

2. Le canton du Tessin a confié le mandat à l'Institut (IVT) de l'EPFZ, en qualité de copropriétaire et de coexploitant du tunnel autoroutier du Gothard. La Confédération n'a pas collaboré à la réalisation de l'étude.

3. Lorsqu'un canton confie lui-même un mandat, il est également tenu d'en assurer le financement. Dans le cas concret, il n'est pas exclu que ces travaux bénéficient ultérieurement d'une participation du compte des routes nationales. En effet, après la catastrophe du Mont-Blanc, la Confédération est très intéressée par les résultats concernant la sécurité dans le tunnel autoroutier du Gothard.

4. Il n'existe aucune raison pertinente d'interdire à l'EPFZ d'accepter de tels mandats, dès lors qu'il n'y a pas d'étude de faisabilité ni de "préparation contraire à la constitution et à la loi".

Réponse du Conseil fédéral.