Wortlaut

Dans sa réponse à la question ordinaire Ziegler 98.1197, le Conseil fédéral indique que, depuis le 14 mars 1997, la demande d'asile de M. Gaspard Ruhumuliza était pendante devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA ; BO 1999 N 598).

Comment concilier un délai aussi long avec les exigences de rapidité constamment proclamées par le Conseil fédéral en matière de procédure d'asile ?

Le Conseil fédéral explique à M. Ziegler que le recours est "en suspens". Cela signifie-t-il que la procédure est suspendue, donc formellement interrompue ?

Dans tous les cas, la lenteur de cette procédure devant la CRA ne constitue-t-elle pas une protection déguisée accordée au ministre d'un gouvernement génocidaire ?

Le Conseil fédéral est-il d'accord de se préoccuper de cette affaire en considérant que le génocide est le pire des crimes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se réfère aux réponses qu'il a données sur le même sujet dans le cadre des questions ordinaires de Dardel (98.1113 ; BO 1998 N 2337) et Ziegler (98.1197), en y ajoutant les constatations suivantes.

La CRA est une autorité judiciaire dont les juges rendent leurs décisions de manière indépendante, en n'étant soumis qu'à la loi. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne peut donc pas émettre des commentaires sur telle ou telle procédure ; de plus, l'appréciation du cas particulier se heurte au fait que l'état du dossier n'est que partiellement connu.

Le 14 mars 1997, M. Gaspard Ruhumuliza a adressé à la CRA un recours qui est encore en suspens. Dans ce contexte, "en suspens" ne signifie pas que la procédure est suspendue ; l'affaire est en cours de traitement. Toutefois, au vu de la complexité de l'état de fait ainsi que des questions de droit et de procédure qui se posent, et qui nécessitent une motivation très approfondie, la procédure s'avère longue et difficile. D'après les informations dont dispose le Conseil fédéral, il n'est pas question de prétendre qu'il s'agit d'un cas dont la liquidation traîne en longueur.

Réponse du Conseil fédéral.