Wortlaut

Le financement des PME est un problème connu de tous. Maintes propositions, bonnes ou mauvaises, circulent. Un fait est pourtant indéniable : la dotation en capital propre des PME est souvent insuffisante, ni le droit fiscal ni sa pratique n'ayant favorisé la formation dudit capital. Souhaitant voir la situation s'améliorer, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du passage à un système qui exonérerait de l'impôt fédéral direct tout accroissement des investissements d'une PME, et donc tous les investissements nécessaires à cette dernière ?

2. À combien se chiffrerait, selon lui, le manque à gagner, pour le fisc, d'une telle opération ? Qu'en pense-t-il ?

3. À son avis, comment peut-on distinguer les investissements nécessaires à l'entreprise de ceux qui ne le sont pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de cette question ordinaire préconise d'améliorer la dotation en capital propre de nos PME en prenant des mesures fiscales. Le Conseil fédéral peut apporter la réponse suivante aux trois questions qui lui sont posées :

1. L'art. 30 LIFD concernant les personnes physiques et l'art. 64 LIFD concernant les personnes morales autorisent déjà le report des augmentations de valeurs réalisées sur les investissements (amortissements rapportés et bénéfices sur augmentations de valeur), c'est-à-dire des réserves latentes réalisées par la vente de biens immobilisés nécessaires à l'exploitation, sur un bien qui remplit la même fonction (pour autant qu'il soit acquis dans un délai convenable). Dans ce cas, la fiscalité ne réduit pas les mouvements de fonds et la dotation en capital propre de l'entreprise en est améliorée : la fiscalité contribue donc à promouvoir la continuité de l'activité commerciale. Il n'y a par conséquent pas besoin de prendre des mesures.

Il arrive certes qu'on tienne pour trop restrictive l'obligation de consacrer le réinvestissement à l'acquisition "d'éléments en remploi qui remplissent la même fonction", sans doute parce qu'on croit que, dans ces conditions, il faut remplacer par exemple un camion par un autre camion ou une machine par une autre machine. En fait, l'administration porte l'accent sur la "même fonction", c'est-à-dire la même fonction commerciale, en faisant preuve d'une certaine souplesse. En revanche, des investissements de remplacement d'une branche à une autre ne seraient en tout cas pas admis. Le droit fiscal de la Confédération se base en effet sur la théorie de l'identité des fonctions, pas sur celle du réinvestissement.

2. On peut affirmer que la théorie du remploi conduit simplement à différer l'imposition puisque l'augmentation de valeur réalisée et réinvestie peut être amortie immédiatement. On ne peut donc pas parler d'un manque à gagner, même si cet amortissement entraîne effectivement la perte d'intérêts. Cette perte est toutefois négligeable d'un point de vue macro-économique, d'autant plus que toutes les réserves latentes finiront par être prises en compte, au plus tard au moment de la liquidation de l'entreprise.

3. L'expérience montre que le problème de la différence entre les investissements nécessaires à l'entreprise et ceux qui ne le sont pas ne se pose que rarement pendant la taxation des PME.

Réponse du Conseil fédéral.