Wortlaut

Dans le cadre des discussions sur une éventuelle exemption du Comité international olympique (CIO) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le conseiller fédéral Ogi a indiqué que 60 autres organisations ne devaient pas payer d'impôts.

Le public veut savoir quelles sont les organisations exemptées de la TVA ou au bénéfice d'une exonération fiscale. Je demande donc au Conseil fédéral de publier la liste des organisations en question.

Il est en outre intéressant de savoir selon quels critères et quelles bases légales une organisation peut obtenir ou a obtenu une exonération fiscale ou une exemption de la TVA.

Dans le cas du CIO, j'aimerais savoir quelle est la base légale qui a permis à cette organisation de ne pas être assujettie au paiement de la TVÀ ces dernières années.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sont des organisations dont le statut juridique relève du droit international public, exonérées de la TVA, les organisations intergouvernementales (organisations internationales) avec siège en Suisse énumérées ci-dessous :

a) ONU et institutions spécialisées des Nations Unies avec siège en Suisse

- Organisation des Nations Unies (ONU), Accord des 11 juin/1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1)

- Organisation Internationale du Travail (OIT), Accord du 11 mars 1946 (RS 0.192.120.282)

- Organisation Mondiale de la santé (OMS), Accord du 21 août 1948 (RS 0.192.120.281)

- Union Postale Universelle (UPU), Échange de lettres des 5 février/22 avril 1948.(RS 0.192.120.278.3)

- Organisation Météorologique Mondiale (OMM), Accord du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242)

- Bureau International d'Éducation (BIE), Accord du 15 novembre 1946 (RS 0.192.122.41) et Échange de lettres des 30 janvier/25 février 1969

- Union Internationale des Télécommunications (UIT), Accord du 22 juillet 1971 (RS 0.192.120.278.41)

- Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Accord du 9 décembre 1970 (RS 0.192.122.23)

b) Autres organisations intergouvernementales avec siège en Suisse

- Banque des Règlements Internationaux (BRI), Accord du 10 février 1987 (RS 0.192.122.971.3)

- Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), Échange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 (RS 0.192.122.935)

- Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN), Accord du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.42)

- Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF), Accord du 10 février 1988 (RS 0.742.403.1 ; 0.192.122.74)

- Association Européenne de Libre Échange (AELE), Accord du 10 août 1961 (RS 0.192.122.632.3)

- Organisation Internationale de Protection Civile (OIPC), Accord du 10 mars 1976 (RS 0.192.122.52)

- Organisation Mondiale du Commerce (OMC), Accord du 2 juin 1995 (RS 0.192.122.632)

- Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), Accord du 17 novembre 1983 (RS 0.192.122.25)

- Bureau International des Textiles et de l'Habillement (BITH), Accord du 18 mai 1987 (RS 0.192.122.632.5)

- Centre Sud (CS), Accord du 20 mars 1997 (RS : non encore publié)

- Cour de Conciliation et d'Arbitrage au sein de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (COSCE), Accord du 17 novembre 1997 (RS : non encore publié)

- Comité International de la Croix-Rouge (CICR), Accord du 19 mars 1993 (RS 0.192.122 50)

- Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge (FISCR) Accord du 10 juillet 1952 (RS 0.192.122.51) et Accord du 29 novembre 1996

- Union Interparlementaire (UIP), Accord du 28 septembre 1971 (RS 0.192.121.71)

Sont des organisations dont le statut relève du droit privé, exonérées de la TVA, les organisations non gouvernementales suivantes avec siège en Suisse auxquelles un caractère intergouvernemental prédominant a été reconnu par le Conseil fédéral :

- Association du Transport Aérien International (IATA), Accord du 20 décembre 1976 (RS 0.192.122.748)

- Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), Accord du 17 décembre 1986 (RS 0.192.122.451)

Toutes les organisations mentionnées ci-dessus sont également exonérées des impôts directs. Il en va de même des organisations non gouvernementales suivantes auxquelles un caractère intergouvernemental prédominant a été reconnu par le Conseil fédéral : Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA), Accord du 4 juin 1992 (RS. 0.192.122.784) et Conseil International des Aéroports (ACI), accord du 30 janvier 1997 (RS : non encore publié). Le Comité international Olympique s'est vu reconnaître en 1981 par le Conseil fédéral un statut d'utilité publique au sens de l'art. 16, al. 3, de l'Arrêté concernant l'Impôt fédéral direct (décision publiée par l'AFC dans le Droit fiscal international de la Suisse, Volume V, p.268), lequel a été reconduit, au sens de l'article 56, let g LIFD, par décision du Conseil fédéral du Conseil fédéral du 16 septembre 1998. Il est rappelé que l'art. 56, let. g, LIFD prévoit que toutes les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique, et qui remplissent ces critères, peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt fédéral direct.

2. La compétence du Conseil fédéral pour conclure des Accords avec des Organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse repose sur l'Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 (RS 192.12). Compte tenu de cette délégation de compétence, le Parlement ne se prononce pas sur la conclusion de tels accords. Le message explicatif du Conseil fédéral du 28 juillet 1955 concernant le statut juridique en Suisse de l'Organisation des Nations Unies, d'institutions spécialisées des Nations Unies et d'autres organisations internationales (FF 1955 II 389 et ss) visait les organisations intergouvernementales (OI). Dans ce cadre, le Conseil fédéral a conclu des Accords de siège couvrant l'ensemble des privilèges et immunités, y compris les privilèges fiscaux.

a) Accords de siège

Les accords de siège ont pour but de permettre aux organisations d'exercer leur activité en Suisse dans toute l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Il s'agit dans ce cas d'accorder notamment l'inviolabilité des locaux et des archives, de mettre leurs biens à l'abri de toutes mesures restrictives à l'entrée, à la sortie ou à l'intérieur du pays, de leur garantir la liberté de réunion et de leur permettre d'entretenir librement des relations avec les États membres. Outre les immunités et privilèges de l'organisation, les accords prévoient en règle générale des immunités et des privilèges en faveur des fonctionnaires de l'organisation. Que ce soit pour l'organisation proprement dite ou bien pour ses fonctionnaires, les moyens utilisés s'inspirent du régime des missions diplomatiques.

Les privilèges fiscaux prévus se justifient dans la nécessité de préserver l'égalité de traitement ainsi que la neutralité fiscale des États membres des organisations intergouvernementales. Cette égalité des États serait remise en cause si les États où siègent des OI pouvaient se faire rembourser une partie de leur contribution à ces organismes par le biais d'un prélèvement fiscal sur les rémunérations qu'elles versent. L'immunité fiscale est consentie dans l'intérêt des OI dans le cadre de la réalisation de leurs buts organiques et compte tenu des contraintes imposées à leurs membres. Elle ne vise pas à procurer un avantage personnel aux fonctionnaires internationaux (cf. par exemple article V, section 17 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU des 11 juin/1er juillet 1946).

Ces Accords de siège ont été énumérés sous chiffre 1, sous la rubrique organisations intergouvernementales, ci-dessus.

b) Accords de nature fiscale

Pour faire face à la concurrence internationale, le Conseil fédéral a développé, en interprétant de manière extensive l'Arrêté ci-dessus mentionné, une politique d'accueil vis-à-vis d'un certain nombre d'institutions, organisations non gouvernementales dont il a jugé "le caractère intergouvernemental prédominant": toutefois, seuls ont été conclus avec celles-ci des Accords de portée limitée aux exemptions fiscales . Les cinq critères retenus pour la conclusion de tels accords sont :

- la majorité des membres de l'organisation doit être composée d'États, d'organisations de droit public ou d'entités exerçant des tâches publiques

- la structure interne de l'organisation doit être calquée sur celle d'une organisation intergouvernementale

- les ressources financières de l'organisation doivent être en majorité d'origine publique

- l'organisation doit exercer des fonctions dans un domaine des relations inter-étatiques

- la Suisse doit avoir un intérêt particulier à ce que l'organisation ait son siège sur son territoire.

Ces Accords de nature fiscale figurent sous rubrique 1, "organisations non gouvernementales avec siège en Suisse auxquelles un caractère intergouvernemental prédominant a été reconnu par le Conseil fédéral".

3. Par décision du 16 septembre 1998, le Conseil fédéral a exonéré le CIO de la TVA sur certains chiffres d'affaire avec effet dès l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de l'ordonnance sur la Taxe sur la valeur ajoutée du 22 juin 1994. Par ailleurs, le Conseil fédéral a accordé au CIO l'exonération de la TVA des biens et services achetés à compter toutefois seulement du 16 septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de la décision précitée. Les deux catégories d'exonérations reposent directement sur l'article 102, chiffre 8 de la constitution fédérale.

Le Conseil fédéral a supprimé ces deux exonérations au 1er juillet 1999.

Réponse du Conseil fédéral.