99.1044 · Question ordinaire · 1999-03-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En cas de contestation de la base constitutionnelle à l'art. 84, al. 2, de la nouvelle constitution, quel texte fera-t-il foi, la version allemande ou la version française ?
Le texte allemand prévoit que : "Der alpenquerende Gütertransitverkehr von Grenze zu Grenze ....", le texte français mentionne que : "Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins ...." est interdit.
L'interprétation juridique peut différer dans une langue ou dans l'autre, la formulation française étant moins précise.
Stellungnahme des Bundesrates
L'initiative des Alpes a été acceptée par le peuple et les cantons le 20 février 1994. Comme pour d'autres articles constitutionnels récents, le Conseil fédéral et le Parlement se sont accordés pour reprendre pratiquement sans changement l'article 36sexies de la Constitution fédérale dans la nouvelle constitution. La première phrase de l'alinéa 2, dont il est question ici, a été reprise sans changement dans le texte allemand. Les textes français et italiens ont été, en revanche, légèrement modifiés pour des raisons rédactionnelles. L'expression allemande "von Grenze zu Grenze" a la même signification que le texte français "à travers la Suisse" et le texte italien "attraverso la Svizzera". La précision "d'une frontière à l'autre" et, en italien, "da confine a confine" ont été jugées redondantes.
Ces changements laissent néanmoins peu de marge d'interprétation, dès lors que, dans son message relatif à une nouvelle Constitution fédérale, le Conseil fédéral a clairement signalé que seul est visé à l'alinéa 2 le transit alpin au sens étroit du terme, soit le trafic de frontière à frontière (FF 1997 I 266). Cet alinéa ne régit donc pas, contrairement à l'alinéa 1er, le trafic transalpin en provenance et à destination de la Suisse (trafic d'importation et d'exportation), ni le trafic transalpin intérieur. Le Parlement s'est rallié sans discussion au projet du Conseil fédéral.
Réponse du Conseil fédéral.