Wortlaut

Dès l'annonce de la fusion entre les fabricants de cigarettes Rothmans International (qui possède Burrus) et British American Tobacco (BAT), il a été question de fermer soit l'usine de BAT à Genève, qui emploie 250 collaborateurs, soit l'usine de Burrus à Boncourt, où travaillent 330 des 660 salariés de Burrus.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Quelles informations possède-t-il à ce propos, et pense-t-il que la suppression de l'un de ces deux sites de production est véritablement indispensable ?

- N'est-il pas d'avis que la fermeture de l'un de ces deux sites poserait de graves problèmes, non seulement du point de vue de l'emploi, mais aussi en termes de politique économique régionale ?

- Le cas échéant, est-il disposé à mettre ses services à disposition en vue d'empêcher la fermeture de l'un de ces deux sites, et cela en collaboration avec les partenaires sociaux ?

- De manière plus générale, ne pense-t-il pas que la législation devrait être modifiée de manière à ce que les fusions soient subordonnées au respect de certains critères de politique sociale et régionale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également préoccupé par le fait que la fusion entre BAT et Rothmans International (auquel appartient Burrus) pourrait avoir pour conséquence la fermeture d'un site de production entraînant la suppression d'un grand nombre d'emplois. Il ne dispose encore pour le moment d'aucune information confirmant qu'une décision a été prise à cet égard. Il convient de rappeler ici que, dans un système d'économie de marché libre, il ne saurait appartenir au Conseil fédéral de dicter à une entreprise en passe de fusionner (comme d'ailleurs à n'importe quelle entreprise du secteur privé) la manière dont elle doit concevoir sa politique commerciale et celle de l'emploi.

La fusion entre BAT et Rothmans International a été approuvée le 30 mars 1999 par la Commission de la concurrence ; seuls des motifs de concurrence étaient déterminants pour cette décision. Dans son message concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence (loi actuellement en vigueur), le Conseil fédéral considérait à l'époque que les motifs interventionnistes ne sont en aucun cas une base pour refuser l'autorisation à une fusion. Les concentrations d'entreprises ne peuvent en effet être interdites que pour des raisons de concurrence (FF 1995 I 521, ch. 144.3). En outre, le Conseil fédéral estime qu'une telle révision de ladite loi ne serait pas opportune (voir aussi à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Strahm, 98.3614 ; BO 1999 N 565).

Le Conseil fédéral considère qu'une politique de croissance durable est le meilleur moyen de maintenir et de créer des emplois sûrs. Dans ce contexte, les mesures visant à améliorer l'adaptation structurelle et à promouvoir la place économique suisse sont prioritaires. La loi révisée sur l'assurance-chômage avec les mesures actives de marché du travail, la nouvelle loi fédérale sur le marché intérieur, la mise à jour de la loi sur les cartels, la promotion du capital-risque, les allègements administratifs des entreprises (notamment des PME), la réforme prévue de la loi fédérale sur la formation professionnelle et les mesures visant à promouvoir l'éducation, la recherche et la technologie sont, par exemple, des éléments d'une telle politique de réforme.

Dans le cas où une région serait tout particulièrement en proie à des difficultés économiques, le Conseil fédéral dispose d'instruments de politique régionale et de la péréquation financière pour lutter contre les rigueurs et disparités régionales.

Réponse du Conseil fédéral.