Wortlaut

Le Conseil fédéral sait-il que la Migros a l'intention d'ouvrir, dans diverses gares désaffectées ou que les CFF ne desservent plus, des entreprises prestataires de services destinées à répondre aux besoins des voyageurs ? Il s'agirait de points de vente offrant des produits alimentaires et des articles courants.

Concrètement, deux magasins de "commodités" baptisés "avec" ouvriront leurs portes dans deux gares bernoises (Schüpfen et Brügg) et, la semaine prochaine, dans la région zurichoise (Mettmenstetten); ils offriront une nouvelle combinaison de produits et de services et ne seront aucunement liés par les heures d'ouverture des magasins.

Le grand distributeur peut-il invoquer à l'appui de ces "entreprises accessoires" les dispositions spéciales de l'OLT2, à savoir les art. 65 à 69 ?

À mon avis, en agissant de la sorte, la Migros vise à s'assurer un avantage par rapport aux commerces locaux et à contourner les prescriptions imposant des procédures d'autorisation en bonne et due forme concernant les heures d'ouverture des magasins et le travail du dimanche. De nombreuses questions se posent donc à propos des dispositions sur la concurrence, sur le travail et sur la police du commerce.

L'ouverture de ces commerces en tant qu'entreprises accessoires est-elle licite et conforme à la circulaire de septembre 1998 de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi si l'on considère que, lorsqu'une gare est désaffectée ou qu'elle n'est plus desservie, elle n'offre plus beaucoup de trains aux voyageurs et constitue alors surtout un lieu de rencontre et d'approvisionnement en produits courants pour la population locale, plutôt qu'un lieu d'approvisionnement pour les voyageurs ?

Que pensent les services fédéraux compétents de ces projets ?

Sachant que l'ancien président du conseil d'administration des CFF est aujourd'hui président du conseil d'administration de la Migros, ne s'agirait-il pas d'une collusion facilitée, le cas échéant, par des initiés ayant transmis des informations spéciales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance depuis peu du lancement par les CFF, Migros et Kiosk AG d'un projet visant l'installation d'entreprises de vente et de prestations de services dans de petites gares non occupées (mais toujours desservies) dénommées " avec ". Les gares de Brügg et de Schüpfen ont ainsi assisté au mois de mai à la mise en service de deux projets-pilote de ce type.

En fait, ce projet vise à maintenir l'ensemble des prestations offertes par les transports publics (à savoir vente de billets, de forfaits de voyage et autres prestations en rapport avec les transports) également dans les localités ne connaissant qu'une demande restreinte et donc à briser la tendance à l'automatisation et à la multiplication du nombre de gares non occupées. Mais les gares " avec " réunissent sous un seul et même toit d'autres prestations ou produits : bar à café, kiosque et vente de denrées alimentaires (produits frais y compris), accessibles 365 jours par an.

Les activités ainsi énumérées font partie du domaine opérationnel des CFF et relèvent de la compétence des seuls chemins de fer fédéraux. Il ne peut toutefois être fait abstraction des questions que soulève le concept d'exploitation de ces entreprises et qui concernent notamment les règlements de police, le droit du travail et le droit de la concurrence. Face aux entreprises de vente ou de prestations de services en question, deux problèmes concrets sont à étudier : celui des heures d'ouverture des magasins, d'une part, et celui de la conformité aux exigences fixées par la loi sur le travail en matière d'occupation de travailleurs ou de travailleuses le dimanche, d'autre part.

Le Conseil fédéral ne dispose pas encore des éléments nécessaires pour répondre à ces questions. L'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (auquel ressortit la question de l'occupation de travailleurs le dimanche), l'Office fédéral des transports (compétent pour les questions liées aux entreprises des chemins de fer) et la Commission de la concurrence s'occupent du problème. Lesdits offices collectent actuellement les informations nécessaires. Il leur appartiendra ensuite de vérifier si, et si oui dans quelle mesure, les magasins de vente en question satisfont aux critères imposés par les dispositions spéciales concernant les heures d'ouverture des magasins et l'occupation de travailleurs le dimanche et, le cas échéant, s'assurer que le projet n'est pas soumis à certaines réserves prévues par le droit de la concurrence.

En réponse à la dernière question, il convient de rappeler que, le 1er janvier 1999, les CFF se sont convertis en une société anonyme (SA) au statut juridique particulier. Entièrement modifié, le conseil d'administration de la SA se compose, à une exception près, de nouveaux membres. Au surplus, l'ancien conseil d'administration - dont faisait partie l'actuel président du conseil d'administration de Migros - ne s'est jamais occupé de l'affaire qui nous occupe aujourd'hui. Toute manoeuvre collusoire est en conséquence exclue.

Réponse du Conseil fédéral.