Wortlaut

Le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale doit décider de l'octroi d'une aide financière importante pour la réalisation du "China Western Poverty Reduction Project"; il semble que le vote aura lieu avant la fin du mois de juin. D'après les informations dont on dispose, ce projet prévoit l'établissement de 60 000 paysans pauvres (chinois et mongols en particulier) de la province chinoise du Qinghai dans la région du Dulan, dans l'Est du Tibet. Cette région, qui constitue depuis des siècles ce qu'il est convenu d'appeler le haut-plateau tibétain, fait historiquement partie de la région autonome du Tibet.

Selon plusieurs sources tibétaines, le projet en question doit être rejeté pour de multiples raisons :

Le Tibet subit déjà une sinisation qui marginalise de plus en plus la population tibétaine et fait peser une menace croissante sur son identité et sa culture. L'établissement forcé de paysans chinois et mongols modifierait l'équilibre ethnique du Dulan : dans cette région, les Tibétains deviendraient une minorité puisqu'ils ne représenteraient plus que 5 % de la population.

Le doublement brutal de la population dans une région écologiquement fragile aurait des conséquences non négligeables sur l'environnement. Le projet de construction d'un barrage de 40 mètres de haut serait lui aussi désastreux sur le plan écologique.

La région du Dulan abrite plusieurs grandes prisons chinoises. Beaucoup craignent que la sécurité de la population autochtone ne soit menacée si les prisonniers devaient être utilisés en grand nombre pour les gros travaux.

Le projet susmentionné contrevient aux principes adoptés par la Banque mondiale en matière de minorités, d'environnement et de colonies de peuplement.

Le rapport de la Commission de politique extérieure relatif à l'initiative parlementaire Zbinden (98.425) précise que, selon les renseignements fournis par l'administration, les représentations de la Suisse au sein des institutions internationales oeuvrent à la recherche de solutions acceptables des points de vue humain, social, culturel et écologique et à la mise en oeuvre des principes de "good governance", en particulier pour les activités menées par la Suisse dans le cadre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'avis des autorités suisses sur le projet susmentionné ?

2. Quelles instructions M. Matthias Meyer, qui représente notre pays au sein du Conseil des administrateurs de la Banque mondiale, a-t-il reçues quant à la position à faire valoir au nom de la Suisse ?

3. M. Meyer fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir pour que la Banque mondiale rejette ce projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question porte sur une composante du "China Western Poverty Reduction Project" de la Banque mondiale. Il s'agit de l'un des nombreux projets menés par le Gouvernement de la République populaire de Chine avec le soutien de la Banque mondiale aux fins de lutter contre la pauvreté dans cette région, l'une des plus déshéritées du monde. La composante en question du projet inclut le déplacement d'environ 58 000 paysans de différentes ethnies, au nombre desquels figurent aussi des Tibétains, d'une contrée aride et fortement érodée de la province du Qinghai (qui se trouve à l'extérieur de la région autonome du Tibet et qui est très composite du point de vue ethnique) vers une autre région infiniment plus facile à exploiter, située dans la même province, environ 450 kilomètres plus à l'ouest. Sur la base des chiffres fournis par la Banque mondiale, on peut s'attendre à ce que dans la région du projet, la diversité ethnique de la population tende plutôt à augmenter. En outre, la Banque mondiale et le Gouvernement chinois sont convenus de toute une série de mesures d'accompagnement destinées à protéger les minorités.

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la portée des questions soulevées par les auteurs et par différentes organisations non gouvernementales (ONG) au sujet du "China Western Poverty Reduction Project" de la Banque mondiale, et il les prend au sérieux. Une forte majorité des 182 pays membres représentés au Conseil des administrateurs, dont la Suisse, ont approuvé en date du 24 juin 1999 le projet global sur la base de plusieurs assurances.

Un facteur important a été l'assurance donnée par les autorités chinoises que la composante Qinghai du projet serait soumise à l'instance de recours de la Banque mondiale ("Inspection Panel"), auprès de laquelle une plainte avait été déposée par deux ONG - l'"Inspection Panel" est une institution établie par le Conseil des administrateurs de la banque, auprès de laquelle des personnes privées peuvent soumettre des plaintes, dans la mesure où leurs droits ou leurs intérêts sont directement affectés par un projet financé par la Banque mondiale ; les trois membres de l'"Inspection Panel" sont indépendants et disposent d'une large expérience dans le domaine de la coopération au développement. Le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale décidera du commencement de la phase pilote du projet, sur la base du rapport établi par l'"Inspection Panel". Avant cette décision, la Banque mondiale ne déboursera aucun fonds pour la partie concernée du projet. Par ailleurs, le Gouvernement chinois s'est engagé à permettre des visites sur place par des représentants de gouvernements étrangers et des médias, ainsi que des entretiens directs avec la population locale.

Avant de passer à l'exécution du projet dans son ensemble, un programme pilote concernant 200 ménages sur 300 hectares sera initié. Ce programme pilote permettra de prévenir les conflits éventuels avant le déplacement proprement dit des populations et de modifier le projet s'il y a lieu. Une fois achevée, la phase pilote sera soumise à une évaluation, dont les résultats seront pris en compte par le Conseil des administrateurs pour décider de modifications éventuelles et de la suite du projet.

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude des auteurs de la question ordinaire et des ONG quant à l'impact du projet sur l'environnement. C'est pourquoi la Suisse est intervenue dans la discussion au Conseil des administrateurs en faveur d'une stricte supervision des effets du projet sur l'environnement. Elle s'est aussi clairement exprimée sur la nécessité pour la Banque mondiale d'étudier à fond la possible surexploitation de la nouvelle région d'implantation.

Le Conseil fédéral prend au sérieux la crainte des auteurs de la question ordinaire et des ONG de voir des détenus utilisés dans le projet, d'autant qu'il y a effectivement un pénitencier dans les environs. La Banque mondiale a cependant édicté des directives interdisant qu'on ait recours à des prisonniers pour réaliser ses projets. Les autorités chinoises le savent et la Banque mondiale a obtenu d'elles des assurances formelles et vérifiables à ce propos.

Sur la base de ces considérations et de ces faits qui ont rencontré l'adhésion du Gouvernement chinois, et tenant compte du fait que la composante sensible du projet devra encore subir un examen approfondi par une instance indépendante, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du projet. Les résultats des examens complémentaires devront être soumis au Conseil des administrateurs. Avec l'approbation également requise par le Conseil des administrateurs des résultats de l'évaluation du programme pilote, cela offrira une double garantie. Le Conseil fédéral a chargé l'administrateur suisse de suivre de près la mise en oeuvre de toutes les mesures d'accompagnement et de surveillance prévues, ainsi que la publication régulière de rapports sur l'exécution et l'impact du projet.

Réponse du Conseil fédéral.