Wortlaut

Le coût total du projet de tronçon de ce gazoduc à travers l'Entlebuch dépasse 80 millions de francs, dont plus de 40 millions pour les travaux d'excavation. Des entreprises suisses de travaux publics ont constaté, à leur grande déception, qu'à la suite des procédures de soumission et d'adjudication menées par le maître d'ouvrage, la société Transit SA, ce mandat de 40 millions de francs a été confié à une entreprise d'un pays voisin. Les efforts intensifs des entreprises régionales pour décrocher cet important mandat, dans l'intérêt aussi de leurs travailleurs, ont donc été vains.

Il y a lieu de poser les questions suivantes :

- Qui décide de l'octroi de la concession et du permis de construire ?

- Les obligations légales découlant de la législation sur les marchés publics, du droit du travail et du droit des étrangers sont-elles respectées ?

- Qui exerce des contrôles ?

- À quoi servent les programmes de promotion économique régionale soutenus par la Confédération, le canton et les communes si des mandats aussi importants sont confiés à des entreprises étrangères bien que la région possède des capacités suffisantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le tronçon en question est celui de la conduite Transitgas qui va de Ruswil au Rothorn de Brienz. Les précisions qui suivent, concernant le volume des mandats et leur attribution, s'appuient sur les indications de la SA Transitgas, concessionnaire.

Les coûts totaux de la construction de ce tronçon se montent à quelque 79 millions de francs, à savoir 65 millions pour la période 1999 / 2000 et 14 millions pour les deux années suivantes. Les travaux agendés en 1999 et en l'an 2000 comprennent la pose de pipelines (31 millions), la construction de minigaleries (9 millions) ainsi que des travaux de génie civil, de réfection et de remise en culture (25 millions).

Il n'existe en Suisse aucune firme disposant du savoir-faire requis pour la pose de telles conduites. Dès lors, la totalité de l'ouvrage sur le tronçon susnommé a été confiée à la firme italienne Ghizzoni SpA, qui avait l'intention de créer une communauté de travail avec les entreprises suisses et régionales de génie civil. Les minigaleries seront excavées par des entreprises étrangères spécialisées.

Les travaux de génie civil, de réfection et de remise en culture ont fait l'objet d'un appel d'offres dans le "Schweizer Baublatt" n° 83, du 13 octobre 1998. Les noms de toutes les firmes et communautés de travail qui ont soumissionné et qui offraient les qualifications requises ont été communiqués aux entreprises étrangères de construction de pipelines entrant en ligne de compte, dont la firme Ghizzoni. Par la suite, celle-ci a passé des contrats avec une entreprise vaudoise (conduites et génie civil pour les stations, à savoir 1,5 million de frs) et avec une entreprise argovienne (travaux de génie civil, de réfection et de remise en culture, soit 6 millions de frs).

En outre, plusieurs petites entreprises suisses ont obtenu des mandats totalisant 2,5 millions de francs (p.ex. transports, démontage dans les galeries). Ghizzoni entend attribuer encore à des entreprises suisses d'autres travaux de génie civil pour quelque 6 millions. Enfin des entreprises régionales seront chargées de livrer du gravier, du sable et du béton pour une valeur de 9 millions.

Lors des appels d'offres, Ghizzoni a eu des contacts suivis avec le groupement "ARGE Entlebuch Gas 2000", qui n'a pourtant pas été choisi en raison d'importantes divergences de vues sur les prix.

Nous répondons ci-après aux questions posées.

1. Conformément à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (RS 746.1) et aux ordonnances qui s'y rapportent, nous avons accordé le 19 août 1998 la concession de ce projet, tandis que l'Office fédéral de l'énergie, qui est l'autorité de surveillance, procédait le 19 mars 1999 à l'approbation des plans (permis de construire). Une concession ne saurait être refusée pour d'autres raisons que celles qui figurent à l'article 3 de ladite loi (en particulier la protection de l'homme et de l'environnement, la prise en compte d'un ouvrage public existant ou projeté, des considérations relevant de l'aménagement du territoire).

2. Législation sur les marchés publics : La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) fixe la procédure d'attribution des mandats publics de fourniture, de prestations de services et de construction. Sont soumis à cette loi en qualité de mandants l'administration générale de la Confédération, la Régie des alcools, les Écoles Polytechniques fédérales et leurs instituts de recherche ainsi que (de manière restreinte) la Poste Suisse et ses services automobiles, les CFF - mais pas la SA Transitgas ni les entreprises privées mandatées par elle.

Droit du travail : Les autorisations requises en vertu de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11), qui concernent notamment les temps de travail, les temps de repos et l'activité en fin de semaine, ont été accordées par l'autorité compétente, soit en l'occurrence l'Office de l'industrie, des arts et métiers et du commerce (KIGA) du canton de Lucerne.

Droit des étrangers : La police des étrangers du canton de Lucerne ayant fourni des assurances écrites au sujet de l'autorisation de séjour, l'Office fédéral des étrangers (OFE) a, le 1er avril 1999, octroyé des autorisations de séjour limité (max. 18 mois) pour 350 ouvriers étrangers (spécialistes de la construction de pipelines). Un recours à ce sujet, déposé par la Société suisse des entrepreneurs, a été transmis le 23 juillet par l'OFE - à titre de dénonciation à l'autorité de surveillance - au Département fédéral de justice et police. Le 19 août 1999, le syndicat SYNA a déposé un recours analogue devant l'OFE.

3. Selon le chiffre 3.12 de notre concession du 19 août 1998, l'entreprise concessionnaire est responsable du respect de la loi ainsi que des conditions et charges figurant dans la concession, dans la décision d'approbation des plans et dans d'autres décisions officielles émanant de l'autorité de surveillance. La surveillance officielle des travaux incombe à l'Inspection fédérale des pipelines (IFP). Des contrôles peuvent également être faits par d'autres autorités de surveillance fédérales (p.ex. l'OFE), cantonales (p.ex. le KIGA) et communales, dans les limites de leurs attributions.

4. En octroyant la concession, nous avons autorisé la SA Transitgas à agrandir son pipeline. Il appartient à la firme concessionnaire et non aux autorités de choisir des entreprises de travaux publics et de leur confier des mandats. Toutefois, lors des séances de présentation du projet, cette firme a plus d'une fois affirmé que les travaux de génie civil, de réfection et de remise en culture seraient confiés autant que possible à des entreprises régionales ou du moins suisses. Les autorités fédérales escomptent donc qu'elle et ses mandataires honoreront ces assurances si des offres compétitives leur sont faites.

Réponse du Conseil fédéral.