Wortlaut

Actuellement, 160 inspecteurs fiscaux sont chargés des contrôles relatifs à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un inspecteur effectue en moyenne 50 contrôles par année, et l'ensemble des inspecteurs environ 8000.

Sachant que 280 000 contribuables sont assujettis à la TVA, un contribuable court ainsi le risque de subir un contrôle tous les 35 ans. On sait par ailleurs qu'un inspecteur fiscal rapporte en moyenne 2 millions de francs par année, alors qu'il coûte, toutes charges comprises (salaire, charges sociales, poste de travail), au maximum 200 000 francs par année à la Confédération.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Peut-il confirmer ces chiffres ?

- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le nombre des inspecteurs fiscaux chargés des contrôles dans le domaine de la TVA devrait être augmenté, ce qui contribuerait à rétablir l'équilibre des finances fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres cités dans la question sont effectivement exacts.

Pour contrôler tous les assujettis pendant le délai de prescription, il faudrait 1100 inspecteurs, c'est-à-dire sept fois plus qu'actuellement. C'est pourquoi l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'efforce d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ses contrôles en perfectionnant son organisation et en recourant systématiquement aux moyens informatiques modernes.

Actuellement, il est très difficile de recruter du personnel, notamment en raison de la situation sur le marché du travail : l'AFC a donc beaucoup de peine à trouver du personnel compétent pour le service externe, en particulier pour la Suisse alémanique. Les hautes exigences au niveau humain et professionnel que pose l'activité de révision en tant que telle, les salaires et l'image plutôt négative de l'activité d'inspecteur du fisc expliquent ces difficultés. En outre, seuls des inspecteurs expérimentés sont capables d'exercer des contrôles judicieux en raison de la complexité croissante des relations économiques. Dernièrement, les difficultés de recrutement de l'AFC se sont encore aggravées, car elle n'est pas en mesure d'offrir des salaires appropriés aux candidats qui possèdent déjà plusieurs années d'expérience dans le privé.

Par ailleurs, il faut également tenir compte du fait que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt perçu selon le système de l'autotaxation. En d'autres termes, ce sont les assujettis qui sont responsables de l'imposition correcte des chiffres d'affaires imposables et de l'exactitude de la détermination de l'impôt préalable. Dans ces conditions, l'AFC ne saurait avoir pour objectif de contrôler l'ensemble des assujettis pendant le délai de prescription : son objectif doit consister au contraire à exercer un contrôle optimum en sélectionnant les assujettis en fonction des risques.

Enfin, on rappellera l'attribution, dans le cadre du programme de stabilisation, de 100 nouveaux postes à l'AFC pour renforcer ses contrôles fiscaux (40 postes pour l'an passé, 30 pour cette année et 30 pour l'année prochaine). Une bonne moitié de ces postes est destinée à la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, mais ils ne peuvent être pourvus qu'avec peine pour les raisons précitées. Avec les mesures concernant l'organisation et l'informatique, l'augmentation en cours du personnel contribuera cependant à relever l'efficacité des contrôles. Le Conseil fédéral connaît les problèmes que soulève cette situation : c'est pourquoi il examinera en temps utile l'engagement de ressources supplémentaires en personnel.

Réponse du Conseil fédéral.