Wortlaut

La Confédération demeure l'actionnaire principale de Swisscom. À ce titre, elle doit veiller non seulement au développement et à la rentabilité de l'entreprise, mais aussi à ce qu'elle produise un bon rendement fiscal.

On a pu lire récemment dans la presse que Swisscom a créé une société dite captive, la société Swisscom Re, dont le siège est au Liechtenstein, dans le but de couvrir les risques non assurés, mais aussi d'économiser un énorme montant d'impôts.

1. Est-il vrai que Swisscom a fondé cette société au Liechtenstein ? Pourquoi le siège a-t-il été établi au Liechtenstein ?

2. Est-il vrai que Swisscom peut ainsi économiser un énorme montant d'impôts ?

3. Le Conseil fédéral approuve-t-il ce procédé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a peu d'années, le Parlement a entièrement libéralisé le marché des télécommunications à la faveur de la refonte de la loi sur ces dernières. Simultanément, Swisscom a été transformée en une société anonyme autonome et partiellement privatisée. Depuis l'automne 1998, elle est en outre cotée en bourse à Zurich et à New York. Selon la loi sur l'entreprise de télécommunications, les décisions relatives à la gestion de Swisscom sont de la compétence unique du conseil d'administration et du management. Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques voulus par l'actionnaire majoritaire, et la Confédération nomme son représentant au conseil d'administration.

Les deux premières questions posées par l'auteur de la question ordinaire ont trait au secteur opérationnel de l'entreprise, qui relève uniquement de la direction de Swisscom ; celle-ci se prononce comme il suit :

1. "Il est exact que Swisscom SA a fondé une compagnie de réassurance propre au groupe (en anglais 'captive'), sous le nom de Swisscom Re AG, avec siège dans la Principauté du Liechtenstein.

Ce choix géographique a été précédé d'une évaluation méticuleuse de plusieurs éventualités. Le Liechtenstein - contrairement aux endroits offshore usuels de l'économie privée pour 'captives' - a été retenu bien que le droit de timbre suisse y soit applicable et qu'il faille y payer un impôt sur le capital. Les éléments ci-après ont été déterminants :

- droit des assurances attractif avec des procédures simples ;

- aucune imposition des gains ;

- proximité (géographie, monnaie, etc.) de la Suisse, donc économies de coûts ;

- possibilité de resserrer les liens avec la Principauté grâce à la création d'une filiale et témoigner ainsi une volonté de bon voisinage, comme avec les cantons où l'implantation de Swisscom est source de revenu fiscal."

2. "Contrairement à ce qui se passerait en Suisse, les futurs gains de Swisscom Re AG ne seront pas imposés au Liechtenstein, c'est-à-dire aussi longtemps qu'ils proviennent des affaires de 'self-assurance'. Dans ce contexte, il est donc exact que le choix géographique de l'entreprise vise à réaliser des économies sur les impôts, même si c'est dans une mesure modeste. La démarche est correcte et rentre dans une pratique usuelle. Ces économies ne peuvent cependant pas encore être quantifiées exactement, car les gains de Swisscom Re vont dépendre surtout des futurs sinistres. Soulignons en outre que les 'économies fiscales' servies par Swisscom Re à la société mère sous forme de dividendes seront soumises à l'impôt en Suisse, mais à un taux relativement bas après déduction de la participation."

S'agissant de la troisième question, le Conseil fédéral se prononce comme il suit :

3. En principe, nous attendons de la direction de l'entreprise que ses décisions tiennent suffisamment compte des intérêts de la Suisse et, partant, de ceux de l'actionnaire majoritaire. Dès lors, nous estimons qu'un transfert - même partiel - du domicile fiscal à l'étranger est problématique. S'agissant de la création de Swisscom Re, nous saluons les efforts de cette direction, soucieuse de sauvegarder les excellentes relations qui ont toujours prévalu entre la Principauté et les PTT. Nous comprenons son désir de faire un geste sur le plan fiscal, au même titre qu'avec les cantons qui profitent tous d'un tel revenu. Pour nous, il importe que Swisscom continue à payer la majorité de ses impôts en Suisse. Ainsi, au cours du premier semestre de 1999, ceux-ci se sont élevés à 370 millions de francs. L'économie fiscale annuelle réalisée grâce à la filiale du Liechtenstein est modeste puisqu'elle ne représente que 5 à 10 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.