Wortlaut

Le Conseil fédéral serait-il prêt à entrer en contact avec les éditeurs suisses pour les inciter à convenir de règles d'équité visant à une représentation plus équilibrée des diverses tendances lors des campagnes précédant les votations. Les éditeurs s'engageraient par exemple à accorder gratuitement 10 % de la surface publicitaire achetée par un acteur du débat à la partie adverse.

Si l'on parvenait à un tel accord, tel qu'il en a existé entre les chaînes de radio publiques des États-Unis ou entre les chaînes de télévision californiennes, il deviendrait superflu de prévoir une procédure légale complexe pour assurer une représentation équilibrée qui est tout à fait dans l'intérêt de notre démocratie. Car si les chances de s'exprimer publiquement sont trop inégales, le débat public et par là-même la démocratie directe perdent aux yeux de beaucoup de gens de leur légitimité.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intervention vise une règle d'équité dans le domaine commercial de la propagande politique, et non dans les aspects rédactionnels de la campagne médiatique.

La règle proposée semble problématique au Conseil fédéral pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la situation en Suisse ne peut guère être comparée à l'ancienne réglementation des émissions de radio aux États-Unis. Pour ce qui est de la radio et de la télévision, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) prévoit aujourd'hui, en conformité avec les principes constitutionnels (art. 55bis, al. 2, aCst., RS 101 ; art. 93, al. 2, nCst. FF 1999 176), sur le plan des programmes, qu'elles doivent dans l'ensemble contribuer à la libre formation de l'opinion des auditeurs et des téléspectateurs, leur fournir une information générale diversifiée et fidèle et développer leurs connaissances civiques (art. 3, al. 1, let. a). Les programmes offerts dans une zone de diffusion ne doivent privilégier aucun parti ou groupe d'intérêt, ni aucune idéologie ou doctrine (art. 3, al. 2). Ils doivent refléter équitablement la pluralité des événements et la diversité des opinions (art. 4, al. 1), les vues personnelles et les commentaires devant être identifiables comme tels (art. 4, al. 2). Les diffuseurs assument la responsabilité de leurs programmes (art. 5). Par contre, la propagande religieuse et politique est formellement interdite par le droit suisse sur la radio et la télévision (art. 18, al. 5, LRTV ; art. 15, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision, RS 784.401).

2

Dans le domaine de la presse, rien ne limite techniquement le nombre d'acteurs en concurrence. En conséquence, la Confédération n'a pas de compétence législative en ce domaine (voir art. 16 et 17 en relation avec l'art. 93, nCst.). Le domaine de la presse est régi par la liberté de commerce (voir art. 27 nCst.). Le nombre, le contenu, la structure, le mode de financement, l'orientation, la diffusion et la durée de vie des produits dépendent des idées des producteurs et des lois du marché.

Une convention volontaire fixant une règle d'équité n'aurait pas pour seul inconvénient d'être précaire car dénonçable en tout temps ; elle serait également malaisée à appliquer, faute de réunir certaines conditions importantes. Ainsi, par exemple, 40 % des référendums lancés depuis 1977 l'ont été par des coalitions de groupements parfois très hétérogènes, dont une partie trouvait que le Parlement allait trop loin tandis que l'autre estimait le projet insuffisant. Même les projets constitutionnels des autorités se sont souvent trouvés entre deux feux. Par exemple, la nouvelle Constitution s'est heurtée à la fois à une opposition de gauche et à une opposition de droite. Alors que les comités d'initiative ont une position claire et une composition uniforme, l'opposition à un projet officiel est souvent fractionnée ou diffuse. Qui pourrait faire valoir son droit, et dans quelle mesure ? Il serait d'autant plus difficile de le déterminer que même les partis et les associations sont aujourd'hui souvent divisés.

Réponse du Conseil fédéral.