Wortlaut

Les fonds prévus pour compenser la différence entre le prix du lait en Suisse et à l'étranger selon la loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (Schoggigesetz) sont bientôt épuisés en raison des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Le Conseil fédéral pense-t-il fixer des contingents dits B comme le prévoit l'art. 33 LAgr dans une telle situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'accord OMC sur l'agriculture de 1994, la Suisse s'est engagée à réduire, en six ans, de 36 % les contributions à l'exportation allouées pour les denrées fabriquées à partir de produits agricoles, c'est-à-dire à les ramener de 179,6 millions de francs (moyenne des années de référence 1991/92) à 114,9 millions d'ici l'an 2000. Cet engagement se trouverait sensiblement allégé si la Suisse convenait avec l'UE d'une nouvelle réglementation concernant les restitutions et les prélèvements, comparable avec l'accord EEE de 1992, c'est-à-dire allant dans le sens d'une compensation au prix net. Même si le Conseil fédéral accorde la première priorité à cette renégociation du protocole n° 2 de l'accord sur le libre-échange de 1972, il est réaliste de penser qu'une solution négociée favorable ne puisse devenir opérationnelle dès l'an 2000. C'est la raison pour laquelle on s'attend, selon l'évolution des exportations, à une impasse financière de 35 à 45 millions de francs dans le domaine des produits transformés (Schoggigesetz) en l'an 2000. Il s'agira de trouver les fonds nécessaires au moyen de mesures appropriées.

Le Conseil fédéral aurait, par exemple, la possibilité de fixer des contingents spéciaux (dits contingents B) en vertu de l'art. 33, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr) du 29 avril 1998 (RS 910.1). Jusqu'à présent, les conditions requises dans cette disposition n'étaient toutefois pas remplies. Les moyens conférés par la loi fédérale du 13 décembre 1974 (RS 632.11.72) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés suffisaient à compenser le handicap lié aux matières premières dans le secteur laitier. On n'avait ainsi pas besoin de quantités supplémentaires de lait pour exporter de tels produits. Par ailleurs, l'introduction de contingents spéciaux aurait hypothéqué la mise en oeuvre de l'organisation du marché laitier entrée en vigueur le 1er mai 1999 (art. 187, al. 2, LAgr). Compte tenu de la nouvelle donne, l'Office fédéral de l'agriculture, compétent en la matière, a été chargé de faire progresser les travaux concernant lesdits contingents à la lumière des engagements internationaux contractés par la Suisse, notamment dans le cadre de l'OMC, et de mener des négociations à ce sujet avec les milieux concernés. On prépare ainsi les conditions permettant de fixer des contingents spéciaux pour la période du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 (année laitière), au sens du message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole (PA 2002). Le Conseil fédéral n'accordera toutefois des contingents B que si les conditions prévues à l'art. 33, al. 1, LAgr sont remplies et qu'il n'existe pas d'autres mesures appropriées pour éviter le trafic de perfectionnement. Les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC demeurent également réservés.

Réponse du Conseil fédéral.