Wortlaut

Juste avant les vacances d'été, un hebdomadaire a publié avec raison un rapport strictement confidentiel de septembre 1997, provenant d'un groupe de travail interdépartemental, concernant certains agissements du CIO, rapport que certains parlementaires ont d'ailleurs reçu anonymement.

Ce rapport, dont j'ai reçu copie, signale, outre des problèmes rencontrés avec le CIO en matière de permis de travail, que, s'agissant de l'impôt fédéral direct, des membres du personnel du CIO n'auraient déclaré que 70 à 80 % de leur salaire réel à l'aide de fausses déclarations (faux dans les titres) de leur employeur qui est ainsi le complice, si ce n'est l'instigateur, de cette fraude fiscale.

Selon la presse, qui reprend une déclaration du chef du Département vaudois des finances, M. Charles Favre, il semblerait qu'entre le CIO, le canton de Vaud et la Confédération existerait un accord oral qui autorisait les employés à soustraire une somme forfaitaire de leurs salaires, soit 15 % pour les Suisses et 30 % pour les étrangers. Cette pratique aurait cessé à fin 1997.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ces informations sont-elles exactes, et le Conseil fédéral peut-il nous donner sa version des faits ?

2. Si ces faits ont effectivement eu lieu, comment le Conseil fédéral peut-il justifier cette pratique face au principe incontesté de l'égalité devant l'impôt ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les informations reprises dans la question ordinaire ne sont que partiellement exactes. Lorsque de premières discussions ont eu lieu en 1997 entre le CIO et l'administration fédérale en vue d'examiner son statut juridique en Suisse, il est apparu dans le dossier présenté par le CIO que les employés de cette institution avaient bénéficié dans le canton de Vaud d'abattements fiscaux en matière d'impôt fédéral direct, de 15 % pour le personnel suisse et de 30 % pour le personnel étranger. Dans les certificats de salaires délivrés par le CIO à ses employés, les salaires bruts mentionnés étaient déjà diminués de l'abattement. Cette situation avait été critiquée dans un rapport intermédiaire interne établi par un groupe interdépartemental de l'administration fédérale, de septembre 1997, qui a été divulgué sans droit par la presse.

S'agissant de ces abattements, l'Administration fédérale des contributions avait estimé que des investigations s'imposaient tant auprès du CIO que du canton de Vaud : elles furent effectuées à l'automne 1997. L'enquête menée au sein de l'administration vaudoise a démontré qu'il n'y avait eu ni fraude ni dissimulation puisque le CIO avait agi de bonne foi sur la base d'un malentendu, datant de 1971, entre les autorités vaudoises et le CIO, dont il avait été conclu par cette institution que l'abattement concédé au niveau cantonal était également valable pour l'impôt fédéral direct. Or, les autorités fédérales n'ont pas été consultées et il n'y a ainsi jamais eu d'approbation orale ou écrite. Un rattrapage d'impôt a alors été décidé au titre de l'impôt fédéral direct.

2. Compte tenu des faits exposés ci-dessus concernant l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral n'estime pas devoir prendre position sur la deuxième question.

Réponse du Conseil fédéral.