Wortlaut

Comme on a pu le lire dans la presse (revue "Cash" du 26 août 1999), Swissair refuse d'occuper plus de 120 jours par année des hôtesses et stewards engagés en qualité d'auxiliaires, le but étant de faire en sorte que leur salaire annuel ne donne pas droit au 2e pilier. Swissair essaie donc, sur le dos des auxiliaires, d'économiser des coûts en les excluant du 2e pilier. Comme on sait que les personnes qui n'arrivent pas à se constituer un 2e pilier durant leur activité lucrative n'obtiennent pas de rente suffisante une fois atteint l'âge de la retraite et doivent donc demander des prestations complémentaires, l'État est aussi concerné par cette politique du personnel. Les pouvoirs publics devront payer demain ce que Swissair économise aujourd'hui.

Swissair a en outre demandé à l'Office fédéral des étrangers l'autorisation d'engager 150 hôtesses et stewards étrangers, autorisation qu'elle a obtenue selon la presse.

Toujours d'après la presse, la politique du personnel de Swissair prévoit aussi de ne plus offrir de contrats fixes aux auxiliaires de plus de 35 ans engagés par la compagnie. En outre, chez les auxiliaires, les journées de service ne sont pas comptabilisées dans les années de service, si bien que ces personnes restent toujours dans la même catégorie d'années de service et donc au même niveau salarial.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce vrai que l'Office fédéral des étrangers a délivré à Swissair une autorisation l'habilitant à engager 150 hôtesses et stewards étrangers ? L'autorité fédérale en question avait-elle connaissance de la politique du personnel précitée au moment de l'octroi de cette autorisation ? Selon l'autorité fédérale, les faits relatés dans la presse sont-ils véridiques ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger de la part de Swissair, sous une forme appropriée, une modification de cette politique du personnel comprenant notamment les points suivants :

- suppression de la limitation de la durée d'engagement annuelle à 120 heures ;

- suppression de la limite d'âge de 35 ans pour les contrats fixes ;

- prise en compte des jours de service des auxiliaires dans leurs années de service ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son préavis du 15 juin 1999, l'Office fédéral des étrangers a mis à disposition de Swissair, pour la période comprise entre juin 1999 et octobre 2000, au total 150 autorisations de séjour à l'année, destinées au personnel étranger de cabine ("flight attendants"). Ce préavis a été établi suite à un examen approfondi du dossier ainsi que des renseignements complémentaires demandés et après une évaluation de la situation actuelle sur le marché du travail dans cette branche. Dans ce contexte, il convient de mentionner quelques chiffres : les 150 autorisations en question ne représentent guère que 4 % du total actuel des "flight attendants" et moins de 30 % des fluctuations ordinaires du personnel dans ce secteur. Étant donné que Swissair entend augmenter considérablement le nombre des "flight attendants" ces années prochaines, les chances sont dès lors grandes, pour les personnes dont l'engagement est prévu pour une durée limitée jusqu'ici à 120 jours, d'obtenir un emploi pour une plus longue durée ou pour une durée indéterminée. Lors de l'évaluation de la demande, l'office fédéral compétent avait connaissance de la durée limitée à 120 jours de l'engagement d'une partie du personnel de cabine. D'un point de vue quantitatif, cela concerne moins de 20 % de l'ensemble du personnel de cabine.

2. Certes, il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir dans la politique du personnel d'une entreprise relevant de l'économie privée ou de remettre en question les conditions d'engagement fixées dans un contrat collectif de travail. L'office fédéral compétent a pourtant signalé expressément dans son préavis - qui ne satisfaisait que partiellement à la demande de Swissair puisqu'il portait sur un nombre nettement inférieur à celui qui avait été sollicité - qu'il y avait lieu non seulement de continuer d'accorder la priorité aux résidents lors du recrutement, mais aussi d'exploiter les possibilités à l'intérieur de l'entreprise, notamment en introduisant une pratique plus souple en matière de limites d'âge.

Les engagements de durée limitée ou les emplois à temps partiel sont actuellement de pratique courante dans nombre de branches économiques. Il s'agit de répondre avant tout aux demandes saisonnières et aux besoins ponctuels et fluctuants de personnel. Les coûts liés à la rémunération, tels que les prestations versées à la caisse de retraite, ne devraient jouer qu'un rôle insignifiant. Il appartient aux parties contractantes de fixer les conditions d'engagement. Les dispositions de la loi sur le travail et du droit des assurances sociales sont évidemment à respecter. Une grande entreprise qui emploie de nombreux collaborateurs ne peut prendre en considération les voeux de tous ses collaborateurs, ni de tous les groupes professionnels. Cette réalité est certes insatisfaisante pour les personnes concernées, mais elle n'est guère contestable du point de vue de l'économie d'entreprise. Tel est le cas de Swissair qui, ces dernières années, a créé de nombreux emplois et envisage de poursuivre son expansion, notamment dans le domaine du personnel de cabine. Comme Swissair, nombre d'entreprises installées dans notre pays sont aussi exposées à une concurrence internationale accrue. Néanmoins, le Conseil fédéral attend de cette entreprise une pratique correcte, notamment en matière de politique du personnel. Il estime donc que Swissair doit au moins tenir compte du travail temporaire lors du calcul de l'ancienneté.

Réponse du Conseil fédéral.