99.1117 · Question ordinaire urgente · 1999-08-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'ancien chef des lignes Äromexico et dirigeant de l'IATA à Genève est incarcéré depuis plus d'un an à Zurich-Kloten, attendant une éventuelle extradition au Mexique. Or, des indices sérieux permettent de penser qu'il s'agit d'un acte de vengeance personnelle des milieux dirigeants du Parti révolutionnaire institutionnel au pouvoir au Mexique et que, par conséquent, les documents transmis à Berne (à l'appui de la demande d'extradition) sont des faux. Le détenu de Zurich-Kloten s'était notamment heurté au clan Salinas.
Vu l'actuelle situation politique au Mexique et les récentes révélations dans l'affaire Salinas, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de réexaminer de façon urgente le bien-fondé de la demande mexicaine d'extradition de M. de Prévoisin ?
Stellungnahme des Bundesrates
Par note diplomatique du 31 août 1998, l'ambassade du Mexique à Berne a présenté une demande d'extradition concernant Gerardo de Prévoisin à l'Office fédéral de la police (OFP), autorité compétente en matière d'extradition. Le 8 juin 1999, après avoir procédé à de nombreuses vérifications, l'OFP a rendu, en première instance, une décision accordant l'extradition. Par arrêt du 9 septembre 1999, le Tribunal fédéral suisse a confirmé la décision de l'OFP et rejeté le recours formé contre celle-ci par Gerardo de Prévoisin. Par ailleurs, d'éventuelles questions relatives à une poursuite pour des raisons politiques relèvent de la compétence exclusive du Tribunal fédéral (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale). Dès lors, force est de constater que l'arrêt rendu par cette autorité a une portée définitive. M. de Prévoisin a été extradé vers le Mexique en date du 24 septembre 1999.
Réponse du Conseil fédéral.