Wortlaut

Après que le Conseil fédéral a imposé au peuple la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, sans tenir sa promesse, la situation de cette assurance n'a cessé de se détériorer d'année en année. On ne saurait parler de concurrence entre les caisses, ni même de solidarité entre les femmes et les hommes, ou entre les patients jeunes et les patients âgés. En plus, les primes ne cessent d'augmenter.

Le 10 septembre 1998, le groupe Denner SA a déposé une initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés" avec 107 221 signatures valables à l'appui (aboutissement le 14 octobre 1998). Le 12 décembre 1997, le même groupe avait déposé une initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix", laquelle était assortie de 127 085 signatures valables (aboutissement le 12 février 1998). Ces deux initiatives populaires contribueraient à mettre enfin un peu d'ordre dans le secteur de la santé. Pourquoi ne sont-elles donc pas soumises aux Chambres, et surtout au peuple et aux cantons ?

Le lancement incessant de nouvelles initiatives populaires visant à résoudre le problème de l'assurance-maladie confirme le fait que le système de santé en Suisse constitue un thème à ne pas négliger.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mode de procéder en matière d'initiatives populaires est réglementé aux articles 23ss. de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC). Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" le 12 mai 1999 et celui sur l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés" le 8 septembre 1999, donc dans les délais légaux. Les motifs l'incitant à refuser ces deux initiatives populaires figurent dans ces messages. Avant que ces initiatives ne soient soumises au vote du peuple et des cantons, c'est aux Chambres fédérales de se déterminer à leur propos.

S'agissant de l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix", il convient d'ajouter que des mesures visant à abaisser le prix des médicaments ont déjà été prises. L'accord signé entre l'Office fédéral des assurances sociales et l'industrie pharmaceutique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999, se traduira, pour les assureurs-maladie, par des économies annuelles d'environ 220 millions de francs réalisées sur les médicaments portés à la charge des caisses entre 1955 et 1984. Dans le contexte de la 1ère révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral a proposé, au titre de contre-projet à l'initiative, un complément de la LAMal prévoyant que le pharmacien peut remplacer la préparation originale figurant sur l'ordonnance par un générique, pour autant que le médecin n'ait pas expressément demandé la remise de la préparation originale. Le pharmacien est toutefois tenu d'en informer ensuite l'auteur de l'ordonnance (droit de substitution). La commission du Conseil national chargée de l'examen préalable de cette initiative l'a discutée pour la première fois lors de sa séance du 6 septembre 1999.

L'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés", comme celle "pour des médicaments à moindre prix", sera traitée selon la procédure ordinaire prévue par la LREC.

Réponse du Conseil fédéral.