Wortlaut

Le président Eltsine et son clan se seraient enrichis grâce à l'aide internationale accordée à la Fédération de Russie. Étant donné que la Suisse a elle aussi généreusement contribué à l'aide au développement en faveur de la Russie, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant des aides accordées par la Suisse à la Fédération de Russie au cours des dix dernières années ? Sous quelle forme ont-elles été octroyées ?

2. À quelles fins ces moyens devaient-ils être affectés ?

3. Quels contrôles ont été effectués afin de vérifier que l'argent versé par notre pays était utilisé de manière optimale ?

4. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les moyens mis à disposition ont été utilisés conformément à l'affectation prévue ?

5. Peut-on exclure tout détournement des aides suisses par la mafia ou le président Eltsine et son clan ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 1992, date à laquelle la coopération avec la Russie a débuté, jusqu'à fin 1998, les engagements de la Confédération en faveur de ce pays se sont montés à 115 millions de francs. Sur cette somme, 89 millions de francs ont été accordés pour soutenir des projets bilatéraux de coopération entre la Suisse et des organisations russes, et 26 millions de francs pour des cofinancements suisses à des projets d'organisations internationales en Russie. Pour ces financements en Russie, les principaux partenaires de la Suisse sont les banques internationales de développement (Banque mondiale et Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD) ainsi que différents organismes des Nations Unies. En plus des projets qu'ils cofinancent, organisations et instituts de financement internationaux réalisent aussi en Russie leurs propres projets qu'ils financent à partir de leurs ressources générales. La Suisse y participe indirectement par le biais de ses apports en capitaux et de ses contributions générales.

De 1994 à 1999, 72 millions de francs ont en outre été accordés sous forme de garanties de crédit pour des exportations suisses en Russie. Et pour l'année en cours, environ 8 millions de francs sont prévus au titre de la coopération technique et 15 millions de francs à celui de la coopération financière avec la Russie.

2. La coopération avec la Russie fait partie de la coopération avec l'Est, laquelle se base sur l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Selon l'article 2 de celui-ci, les buts de la coopération au développement sont "la promotion et le renforcement .... de l'État de droit et du respect des droits de l'homme ainsi que la construction ou la consolidation du système démocratique", en particulier le "développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ". La coopération actuelle de la Suisse avec la Russie s'inscrit dans le cadre du message du 19 août 1998 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et les pays de la CEI (troisième crédit-cadre).

Dans le programme par pays concernant la Russie, une utilisation efficace des moyens et la création de synergies entre les différents projets passent par la fixation de priorités sectorielles et géographiques.

Pour ce qui est de la coopération technique, la Direction du développement et de la coopération (DDC) se concentre sur :

- la promotion de petites et moyennes entreprises ;

- un appui au processus de transformation politique à travers des projets dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme de la justice ;

- la mise en place d'institutions dans le domaine de l'environnement et de la sécurité nucléaire.

Pour ce qui est de la coopération financière, les actions du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se concentrent avant tout sur :

- des biens d'équipement dans les domaines de l'environnement, de la santé et du cadastre (dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences, le secteur santé passera du SECO à la DDC au début de l'an 2000);

- des garanties de crédit pour des opérations d'exportation suisses ;

- des actions de promotion du commerce et des investissements.

Chaque activité entreprise en Russie avec le soutien de la Confédération dans le cadre de la coopération au développement bilatérale et multilatérale se fonde sur un document de projet soigneusement élaboré et établissant les buts, les partenaires, les activités et le calendrier du projet. Les fonds ne sont versés ensuite qu'en référence à un contrat qui définit avec force obligatoire l'affectation des moyens mis à disposition par la Suisse, les droits et les obligations des partenaires, de même que les buts devant être atteints par le projet.

En ce qui concerne les ressources générales des instituts de financement internationaux (Banque mondiale, BERD, FMI), la Suisse dispose de suffrages proportionnels à ses contributions au capital et participe aux décisions sur tous les investissements par l'entremise de ses directeurs exécutifs.

3. Afin d'éviter que des fonds mis à disposition par la Suisse ne soient, une fois en Russie, détournés de leur but, on applique, dans le domaine de la coopération, les principes suivants :

- La coopération suisse avec la Russie se concentre, d'une part, sur le transfert de connaissances par des experts suisses (coopération technique), et, d'autre part, sur la livraison à la Russie de biens suisses d'équipement (coopération financière).

- Dans le cadre de l'assistance financière non remboursable, les fonds mis à disposition restent physiquement en Suisse, l'aide étant liée à des prestations d'origine suisse. Chaque paiement de facture correspond à des prestations réalisées par des consultants ou à des livraisons d'équipements. Ces mécanismes impliquent qu'il n'y a aucun versement d'argent liquide à des instances russes.

- Dans le cadre de l'assistance technique, seule une petite partie des moyens disponibles part vers la Russie sous forme d'argent. Il convient en plus de noter que les moyens alloués directement à des services publics russes sont très réduits. Les partenaires russes de la coopération technique proviennent dans une large mesure d'organisations non gouvernementales et de fondations privées. La DDC attache une grande importance au choix de partenaires compétents et fait en sorte que toute coopération soit réglée par un accord juridique.

- La totalité des projets entrepris au titre de la coopération technique et financière sont suivis par le coordinateur suisse et ses collaborateurs à Moscou ainsi que par des consultants. Face aux tentatives de corruption, les contacts directs et réguliers entretenus avec les partenaires, complétés par des missions de la DDC et du SECO en Russie, constituent un système d'alerte précoce efficace.

- La coopération de la DDC et du SECO avec la Russie est soumise à un contrôle interne et externe permanent. Le dernier rapport du Contrôle fédéral des finances sur l'inspection du bureau de coordination à Moscou ainsi que d'une sélection de projets de l'aide à l'Est menés en Russie, daté de juillet 1999, est un bon certificat pour la coopération avec la Russie. Il stipule en particulier que "l'inspection financière auprès du bureau et des projets .... s'est déroulée conformément aux normes" et que "les moyens ont été utilisés correctement".

- En ce qui concerne les garanties de crédit, le SECO a confié un mandat à un consultant externe, dont la tâche consiste à analyser attentivement chaque projet soumis, y compris sous l'angle de la compétitivité des prix. Le mandat inclut notamment l'examen des aspects techniques et industriels, l'analyse des risques techniques et économiques, la définition des éléments nécessitant des clarifications supplémentaires, la préparation des bases de décision et l'analyse des aspects pratiques en rapport avec l'utilisation des garanties de crédit. Dans le cadre de cette facilité, seules des garanties sont octroyées ; aucun argent liquide n'est versé à des instances russes. En cas de dommage, les causes et l'ampleur du dommage feraient l'objet d'une enquête détaillée.

- Pour ce qui est des flux financiers et des projets des organisations et des instituts de financement internationaux, dont la Suisse est membre, la Confédération profite du contrôle que lui assurent ses représentants dans les conseils de direction (p.ex. directeurs exécutifs). En outre, les institutions disposent naturellement de leurs propres mécanismes de surveillance et de contrôle.

4./5. Au vu de l'affectation très claire du soutien suisse en Russie et des contrôles stricts des flux financiers institutionnalisés à différents niveaux, le Conseil fédéral est en mesure d'assurer que les moyens mis à disposition ont servi et continuent de servir à atteindre les buts fixés. Il lui est de même possible d'exclure avec une très grande probabilité que des fonds aient été détournés.

Toutefois, le risque de corruption ne peut jamais être absolument exclu dans le domaine de la coopération.

Réponse du Conseil fédéral.