Wortlaut

Aux termes de l'arrêté fédéral concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse et de l'ordonnance sur la protection des beaux-arts par la Confédération, le Conseil fédéral répartit chaque année, sur la proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI), le crédit des beaux-arts entre cinq destinations : organisation d'expositions ; achats et commandes d'oeuvres à des artistes suisses ; exécution de monuments publics artistiques ; allocation de bourses à de jeunes artistes suisses de talent ; appui accordé à d'autres efforts d'intérêt général ayant pour but d'encourager les beaux-arts.

J'ai toujours considéré que l'art avait une vocation universelle. Cela ne m'empêche pas d'affirmer que la répartition de toute aide publique doit correspondre à certains critères d'équité, du moins sur le long terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à me dire quelle a été, ces vingt dernières années, la répartition cantonale du crédit des beaux-arts, globalement et pour chacune de ses rubriques.

Stellungnahme des Bundesrates

En application de l'arrêté fédéral concernant l'avancement et l'encouragement des beaux-arts en Suisse, l'ordonnance sur la protection des beaux-arts par la Confédération prévoit en son article 3 une répartition des sièges, au sein de la Commission fédérale des beaux-arts (neuf membres), entre les différentes régions linguistiques : "au moins trois représentants de la Suisse française et un de la Suisse italienne". Elle prévoit en outre que les différentes tendances artistiques soient représentées au sein de la commission. Le principe de subsidiarité qui prévaut en matière d'encouragement à la culture a conduit le Conseil fédéral à ne pas prévoir de répartition cantonale du crédit des beaux-arts, mais à compter sur les différentes provenances des experts réunis au sein de la commission pour assurer une couverture de l'ensemble du territoire. Au-delà, ce sont des critères qualitatifs qui prévalent dans les recommandations de la Commission fédérale des beaux-arts.

Dans l'examen de cette question, le Conseil fédéral relève, par ailleurs, que certaines villes suisses et étrangères, où se concentrent les activités du marché de l'art, fonctionnent comme des pôles d'attraction pour la majorité des artistes. De par leur lieu d'origine ou de naissance, les artistes soutenus par la Confédération proviennent en réalité de toutes les régions du pays.

La composition de la Commission fédérale des beaux-arts reflète cette situation. Elle comprend actuellement deux représentants pour la région zurichoise, un pour la Suisse orientale, un pour la Suisse centrale, un pour la région bâloise, un pour le Tessin, deux pour la région genevoise et un pour la région lausannoise.

En conclusion, le Conseil fédéral, à travers le DFI, ne tient donc pas de statistiques sur la répartition cantonale du crédit des beaux-arts, mais veille à ce que les régions linguistiques soient équitablement prises en considération et justifie l'utilisation de ce crédit à travers un rapport annuel rendu public lors de l'attribution des prix fédéraux des beaux-arts, en juin de chaque année.

Réponse du Conseil fédéral.